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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
62c7caedcb8dca058e3e7eba
7 juillet 2022
d'août 2017 et qu'ils sont faussement datés du 31 mai 2017'; elle estime en conséquence que le travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié est caractérisé et qu'il devait lui être alloué une indemnité
11e chambre
626248a4b1a50c277d4c5d66
21 avril 2022
perçues ou éventuellement perçues par Mme [J], dans la limite de 6 mois d'indemnités de chômage
Chambre Sociale-Section 1
62678d5d189ce3057d201c93
25 avril 2022
dans sa rédaction applicable à la cause qui prévoit une indemnité minimale de 2 mois.
Cour d'Appel
6253c8aebd3db21cbdd85f05
30 janvier 2002
insubordination réitérée et ses manquements constituaient une cause réelle et sérieuse de licenciement, qu'en tout état de cause sa demande de dommages intérêts est excessive et ne saurait excéder l'indemnité
626248a5b1a50c277d4c5d6c
- La somme de 5'701,20 euros au titre de l'indemnité de licenciement.
6253cc87bd3db21cbdd90650
29 avril 2013
d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, -2 583, 41 € d'indemnité de congés payés, -500 € au titre de l'article 700 du CPC.
Chambre sociale 4-3
6a1e6417cdc6046d47ca7000
1 juin 2026
[P] les sommes de : 1 596,27 euros à titre d'indemnité de licenciement ; 6 385,08 euros à titre d'indemnité de préavis ; 638,51 euros à titre de congés payés sur préavis ; 1 915,48 euros à titre
CHAMBRE SOCIALE C
6162d67ba2a5768a176c562a
6 janvier 2012
titre d'indemnité de licenciement.
5ffc78ad32a2c350628b2bf5
7 janvier 2021
[S] les sommes suivantes : 668,96 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis 66,89 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférents 1 059,19 euros à titre d'indemnité de licenciement
Chambre sociale
627218b8228a02057de67459
29 avril 2022
Sur les indemnités octroyées par le conseil de prud'hommes : La CGTM ne discute pas des montants octroyés à Mme [G] au titre de l'indemnité de préavis, de l'indemnité légale de licenciement et du rappel
2e chambre sociale
668f76cf9b65e642c587858c
10 juillet 2024
- 138,32 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 13,83 € d'indemnité compensatrice de congés payés y afférents. - 8 991,42 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé.
6253cd78bd3db21cbdd9376f
21 novembre 2016
X... ayant moins de deux ans d'ancienneté ne peut prétendre au paiement de l'indemnité minimale équivalente aux six derniers mois de salaire, prévue par l'article L. 1235-3 du code du travail.
CHAMBRE SOCIALE B
679481600175ed452fca59aa
24 janvier 2025
Dans cette hypothèse, pour un salarié licencié alors qu'il comptait moins d'une année d'ancienneté, l'article L.1235-3 du code du travail ne fixe pas d'indemnité minimale.
6253ccbabd3db21cbdd91141
17 février 2014
Y...les sommes suivantes : -2 696, 70 euros au titre de l'indemnité de brusque rupture -269, 67 euros au titre des indemnités de congés payés sur préavis, -5 000 euros au titre de l'indemnité pour rupture
4eme Chambre Section 2
69f43498cdc6046d472cad16
28 avril 2026
[A] [X] peut prétendre à l'indemnité de préavis.
Chbre Sociale Prud'Hommes
63c10584bf9fd47c90a13756
12 janvier 2023
En application de l'article L 1235-3 du code du travail prévoyant une indemnité minimale de 3 mois et maximale de dix mois, il sera alloué à la salariée des dommages et intérêts d'un montant de 10 792
63c8ef40dc5b777c909930ff
18 janvier 2023
Elle est également bien-fondée en sa demande au titre d'une indemnité de licenciement, en application de l'article 37 de la convention collective applicable, soit la somme de 1687,50 euros.
6253cc32bd3db21cbdd8f70d
16 mai 2012
L'ancienneté de la salariée et l'effectif de l'entreprise permettent de faire application des dispositions de l'article 1235-3 du Code du travail qui accordent en pareil cas une indemnité minimale de 6
Chambre sociale 4-5
66ff85efa4ff9ec259c09ab4
3 octobre 2024
dispositions de l'article L. 1235-3, le salarié travaillant dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés et justifiant de 10 mois d'ancienneté ne bénéficie pas de droit à une indemnité
6363683e37e31b7f7444499c
2 novembre 2022
publication de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, la salariée, même si elle ne justifie pas d'éléments de nature à établir l'étendue de son préjudice, peut valablement prétendre à une indemnité
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