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25 136 résultats pour « indemnité minimale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

7ème Ch Prud'homale

62c7caedcb8dca058e3e7eba

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

d'août 2017 et qu'ils sont faussement datés du 31 mai 2017'; elle estime en conséquence que le travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié est caractérisé et qu'il devait lui être alloué une indemnité

Source officielle
CA

11e chambre

626248a4b1a50c277d4c5d66

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

perçues ou éventuellement perçues par Mme [J], dans la limite de 6 mois d'indemnités de chômage

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

62678d5d189ce3057d201c93

Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

dans sa rédaction applicable à la cause qui prévoit une indemnité minimale de 2 mois.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8aebd3db21cbdd85f05

Appel

30 janvier 2002

30 janvier 2002

insubordination réitérée et ses manquements constituaient une cause réelle et sérieuse de licenciement, qu'en tout état de cause sa demande de dommages intérêts est excessive et ne saurait excéder l'indemnité

Source officielle
CA

11e chambre

626248a5b1a50c277d4c5d6c

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

- La somme de 5'701,20 euros au titre de l'indemnité de licenciement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc87bd3db21cbdd90650

Appel

29 avril 2013

29 avril 2013

d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, -2 583, 41 € d'indemnité de congés payés, -500 € au titre de l'article 700 du CPC.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

6a1e6417cdc6046d47ca7000

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

[P] les sommes de : 1 596,27 euros à titre d'indemnité de licenciement ; 6 385,08 euros à titre d'indemnité de préavis ; 638,51 euros à titre de congés payés sur préavis ; 1 915,48 euros à titre

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6162d67ba2a5768a176c562a

Appel

6 janvier 2012

6 janvier 2012

titre d'indemnité de licenciement.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

5ffc78ad32a2c350628b2bf5

Appel

7 janvier 2021

7 janvier 2021

[S] les sommes suivantes : 668,96 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis 66,89 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférents 1 059,19 euros à titre d'indemnité de licenciement

Source officielle
CA

Chambre sociale

627218b8228a02057de67459

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Sur les indemnités octroyées par le conseil de prud'hommes : La CGTM ne discute pas des montants octroyés à Mme [G] au titre de l'indemnité de préavis, de l'indemnité légale de licenciement et du rappel

Source officielle
CA

2e chambre sociale

668f76cf9b65e642c587858c

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

- 138,32 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 13,83 € d'indemnité compensatrice de congés payés y afférents. - 8 991,42 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd78bd3db21cbdd9376f

Appel

21 novembre 2016

21 novembre 2016

X... ayant moins de deux ans d'ancienneté ne peut prétendre au paiement de l'indemnité minimale équivalente aux six derniers mois de salaire, prévue par l'article L. 1235-3 du code du travail.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

679481600175ed452fca59aa

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Dans cette hypothèse, pour un salarié licencié alors qu'il comptait moins d'une année d'ancienneté, l'article L.1235-3 du code du travail ne fixe pas d'indemnité minimale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbabd3db21cbdd91141

Appel

17 février 2014

17 février 2014

Y...les sommes suivantes : -2 696, 70 euros au titre de l'indemnité de brusque rupture -269, 67 euros au titre des indemnités de congés payés sur préavis, -5 000 euros au titre de l'indemnité pour rupture

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

69f43498cdc6046d472cad16

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[A] [X] peut prétendre à l'indemnité de préavis.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

63c10584bf9fd47c90a13756

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

En application de l'article L 1235-3 du code du travail prévoyant une indemnité minimale de 3 mois et maximale de dix mois, il sera alloué à la salariée des dommages et intérêts d'un montant de 10 792

Source officielle
CA

Chambre sociale

63c8ef40dc5b777c909930ff

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Elle est également bien-fondée en sa demande au titre d'une indemnité de licenciement, en application de l'article 37 de la convention collective applicable, soit la somme de 1687,50 euros.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc32bd3db21cbdd8f70d

Appel

16 mai 2012

16 mai 2012

L'ancienneté de la salariée et l'effectif de l'entreprise permettent de faire application des dispositions de l'article 1235-3 du Code du travail qui accordent en pareil cas une indemnité minimale de 6

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

66ff85efa4ff9ec259c09ab4

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

dispositions de l'article L. 1235-3, le salarié travaillant dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés et justifiant de 10 mois d'ancienneté ne bénéficie pas de droit à une indemnité

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6363683e37e31b7f7444499c

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

publication de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, la salariée, même si elle ne justifie pas d'éléments de nature à établir l'étendue de son préjudice, peut valablement prétendre à une indemnité

Source officielle

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