[A] [D] ; fixer la majoration d'indemnité en capital dans la limite de 1 977,76 euros ; prendre acte que la Caisse ne s'oppose pas à ce que la majoration de rente suive l'évolution du taux d'incapacité

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [V] [G], né le 9 juillet 1947, a été employé du 17 mars 1969 au 30 septembre 2004 en qualité d'agent de maitrise par les sociétés [8] et [5], devenue la société [3] ([3]).

Par actes extrajudiciaires délivrés le 24 mars 2022, M.

Trois décrets postérieurs les 30 juin 1995, 27 mai 2005 et 10 novembre 2011 ont encore modifié les conditions du régime.

MOTIFS DE LA DÉCISION : L'appel a été interjeté dans les formes et délais légaux. Sa recevabilité n'est pas discutée.

copropriété à la somme de 4 093,71 ' avec intérêts légaux à compter du 23 mars 2024 et en tant qu'il a limité la condamnation au titre des frais exposés à la somme de 433,13 ', et statuant à nouveau

ne résultant que du décret du 24 décembre 1996.

Par lettre d'observation en date du 28 mai 2019, l'Urssaf notifiait à la société [3] un redressement de cotisations sociales, assurances chômage et AGS de 104 198 euros.

Il soulève que les maladies engendrées par l'intoxication benzolique ont été reconnues comme maladies professionnelles depuis un décret du 31 décembre 1946 mais que ce n'est que par un décret du 6 septembre

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [M] [S], né le 25 mars 1960, a travaillé pour le compte des [9], devenues l'EPIC [7], de 1977 à 2004 à divers postes.

décembre 2009 est contestée par l'emprunteur qui fait valoir la date du 31 Mars 2014.

n°'51-508 du 04 mai 1951 portant règlement général sur l'exploitation des mines, reprenant les dispositions générales des décrets du 10 juillet 1913 et du 13 décembre 1948 prévoyant l'évacuation des poussières

à son maximum de l'indemnité en capital allouée à Monsieur [B] [L], soit 1 958,18 euros; - dit que cette majoration sera versée directement par la CPAM de Moselle au FIVA dans la limite d'une créance

2011 et leur numérotation antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et au décret n° 2016-884 du 29 juin 2016.

[Y] a interjeté appel de ce jugement qui lui a été notifié le 31 mai 2018.

[R] [L] a occupé un poste de machiniste, du 16 septembre 1969 au 1er mars 1990, au sein de la SASU [7] (dite société [7]), entreprise spécialisée dans la production des produits sidérurgiques utilisés

Le 26 novembre 1988, il a donné sa démission et a définitivement quitté l'entreprise le 31 janvier 1989. Le 14 février 2008, M.

d'appel du 28 avril 2023 APPELANTS : Monsieur [S] [W] né le 11 Février 1963 à [Localité 16] de nationalité Française [Adresse 12] [Localité 8] Madame [D] [Z] épouse [L] née le 31 Mars

L'ordonnance de clôture a été rendue à la date du 22 mars 2022. L'affaire a été appelée à l'audience du 11 mai 2022.

août 1971 au 30 juin 1981 puis des Chantiers de l'Atlantique du 1er juillet 1981 au 31 mai 2006 et, enfin, de la société Aker Yards (devenue STX France) du 1er juin 2006 au 31 octobre 2006.