Par ailleurs, un contrat à durée déterminée conclu, en méconnaissance des dispositions de l’article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984, pour une durée qui, compte tenu de la durée des contrats successifs

et méconnaît les principes d'égalité devant la loi et d'égalité devant les charges publiques.

, faisant fonction de greffier lors des débats et Madame Fatima HAJBI, greffier lors du prononcé ; Arrêt : prononcé le 04 OCTOBRE 2023 par mise à la disposition au greffe, les parties en ayant été

, faisant fonction de greffier lors des débats et Madame Fatima HAJBI, greffier lors du prononcé; Arrêt : prononcé le 04 OCTOBRE 2023 par mise à la disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement

LAVRUT, faisant fonction de greffier lors des débats ; Madame Fatima HAJBI, greffier lors du prononcé.

du 10 juillet 1965, ' de juger que le syndicat des copropriétaires n'est pas soumis au chapitre IV bis de la loi du 10 juillet 1965 issu de la loi du 28 décembre 2015 ni de celui issu de la loi antérieure

D'autre part, Aux termes de l'article 27 de la même loi, dans sa rédaction applicable à la décision d'admission de M.

Il soutient que : - l'office du juge de l'action en reconnaissance de droits doit se limiter à la seule application des lois ou règlements en vigueur, et il ne lui appartient ni d'apprécier la légalité

l'indemnité de requalification accordée à 5 167 €, limité l'indemnité compensatrice de préavis à 9 538,46 €, les congés payés afférents à 953,84 €, et limité le 13e mois sur préavis à 794,87 €, en ce

déterminée saisonnier.

Par jugement en date du 13 mai 1998 auquel il est renvoyé pour plus ample exposé des éléments de la cause, la 9ème chambre de la juridiction précitée, a statué dans les termes ci-après : * In limine

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code

Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article ". 2.

contractuels de la fonction publique territoriale. / Les contrats établis sur le fondement du premier alinéa sont conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite

Christophe RUIN, Président Mme Karine VALLEE, Conseiller Mme Sophie NOIR, Conseiller En présence de Mme Stéphanie LASNIER, greffier, lors des débats, et de Mme Cécile CHEBANCE, greffier, lors

LORS DES DÉBATS SANS OPPOSITION DES PARTIES : M. LAPLANE, conseiller F.F. de Président, siégeant en qualité de magistrat rapporteur, assisté de Mme MITTELBERGER, conseiller LORS DU DELIBERE : M.

B, les modalités de la suspension des fonctions prévues par les dispositions du III de l'article 14 de la loi du 5 août 2021 ne prévoient notamment ni limitation de durée à quatre mois ni paiement de la

, par un contrat à durée indéterminée, elle ne saurait s'appliquer aux contrats passés avec les personnels médicaux hospitaliers autorisés à prolonger leur activité au-delà de la limite d'âge, dès lors

Toutefois, le traitement ainsi maintenu ne peut excéder la limite du traitement indiciaire afférent au dernier échelon du premier grade du corps considéré. ". 6.

Laurent DESGOUIS, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Françoise PARADIS-DEISS.