En revanche et comme le fait justement valoir l'AGS CGEA ILE DE FRANCE OUEST, ce salarié ne peut prétendre à des dommages et intérêts pour licenciement nul.

Cette dernière a été placée en redressement judiciaire par le tribunal de commerce du Havre le 26 juillet 2019, la SELARL [L] [J] étant désignée en qualité de mandataire judiciaire.

La société CSF soutient que les conditions de travail des consorts [P]-[O] sont conformes au statut de gérants mandataires non-salariés.

Le 24 octobre 2019, l'assureur a résilié le contrat de prévoyance avec effet au 31 décembre 2019, en indiquant au mandataire liquidateur que les salariés licenciés en raison de la liquidation judiciaire

factures, - il incombe aux intimés de justifier des livraisons et des bons de commandes, - relativement aux factures établies à l'encontre de la société ANTIK BATIK, [Y] [M] qui n'était ni mandataire

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 05 Février 2020 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANT : Maître [C] [R] Es qualité de « Mandataire

Afin d'établir qu'il s'agit de contreparties au moins équivalentes au montant des frais généraux excédant ce seuil, la société indique qu'elle n'a en Nouvelle-Calédonie ni mandataire ou salarié ni installation

relatifs à une société ABB CONSTRUCTIONS SA, filiale de ABB immatriculée au registre du commerce le 22 décembre 2011 ayant son siège à [Adresse 4] dont Monsieur [Z] [A] est directeur général, donc mandataire

Les salariés ont interjeté appel le 17 septembre 2021.

les gérants non-salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés gérants mandataires, ci-après dénommé accord collectif national du 18 juillet 1963.

[16] a nécessairement été remise par le mandataire liquidateur au salarié lors de son licenciement, aucun document émanant de [16] et versé aux débats ne démontrant le contraire.

Dans un même temps, la salariée a fait par écrit une demande de rupture conventionnelle auprès de son employeur.

[S] démissionnait 'seul' de ses fonctions de 'gérant mandataire du magasin C3815" ; que la société Casino prenait acte le 18 septembre 2007 de 'la rupture à l'initiative [de M.

Christian Y... était au moment des faits, gérant égalitaire, détenant 50 % du capital social, et qu'il avait la double qualité d'associé, et de mandataire social assimilé salarié, au regard de la sécurité

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS La SA Codisud, située à [Localité 3], est une société coopérative de consommation qui gère des superettes par l'intermédiaire de gérants mandataires (non-salariés) ou

fonctionne exclusivement sous la signature du titulaire de la carte professionnelle, de son ou de ses représentants légaux ou statutaires, s'il s'agit d'une personne morale, et, le cas échéant, du gérant, mandataire

Décision déférée du 07 Juillet 2016 - Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de CASTRES ( F15/00190) Section COMMERCE SCP VITANI [W] représentée par Me [W] ès qualités de mandataire

[E] a été désigné en qualité de mandataire liquidateur.

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[C] [P] est mandataire social et salarié.