Ainsi, seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement.

La décision du premier juge sera donc confirmée de ce chef.

chefs de jugement critiqués est jointe à la déclaration d'appel.

Il est constant que l'obligation de faire figurer dans la déclaration de saisine de la cour d'appel de renvoi après cassation, les chefs critiqués de la décision, s'impose même dans l'hypothèse d'une cassation

, qui demande l'infirmation du jugement attaqué, est-il tenu de mentionner dans sa déclaration d'appel les chefs de jugement expressément critiqués.

MOTIFS DE LA DÉCISION : M.

du jugement critiqués.

devant la cour d'appel et seul l'acte d'appel opère dévolution des chefs critiqués du jugement, et il en résulte que lorsque la déclaration d'appel tend à la réformation du jugement sans mentionner les

C a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 9 octobre 2020 par laquelle la cheffe du service national du renseignement pénitentiaire lui a refusé le bénéfice de la prime exceptionnelle

[O] ne vise aucun chef de jugement critiqué, que l'appel est privé d'effet dévolutif et que la cour n'est pas régulièrement saisie.

A TITRE SUBSIDIAIRE, INFIRMER la décision critiquée en toutes ses dispositions.

attaqué, la déclaration d'appel ne précisant pas les chefs de jugement expressément critiqués et n'ayant donc pas d'effet dévolutif, - en conséquence, dire et juger irrecevables les demandes de Mme

attaquée ; - L'objet de l'appel en ce qu'il tend à l'infirmation ou à l'annulation du jugement ; - Les chefs de dispositif du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est sans préjudice du premier

La caisse soulève l'irrecevabilité de l'appel, la déclaration ne précisant pas les chefs du jugement critiqué et estime que l'effet dévolutif ne peut donc opérer et que l'appel est irrecevable.

tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre,décision attaquée en date du 10 Décembre 2021, enregistrée sous le n° 20/00027.

C'est la décision attaquée. Sur la recevabilité de l'appel': L'intimé soutient que M.

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire D'ANGERS, décision attaquée en date du 02 Mars 2010, enregistrée sous le no F 09/ 00418 ARRÊT DU 10 Mai 2011 APPELANT :

La décision sera, dès lors, réformée de ce chef.

attaquée ; 6° L'objet de l'appel en ce qu'il tend à l'infirmation ou à l'annulation du jugement ; 7° Les chefs du dispositif du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est, sans préjudice du

de jugement critiqué : Déclare valable l'acte de signification en date du 9 juillet 2019 du jugement rendu par le Tribunal d'instance d'AJACCIO le 18 juin 2019 - 2e chef de jugement critiqué : déboute