[X] a indiqué être de nationalité étrangère mais ne pouvoir justifier de son identité, de sorte qu'aucune nullité ne saurait être retenue à l'encontre de la procédure.

qu'il était limité dans le temps (14h à 17h) et dans l'espace, à savoir le '[Adresse 4] à [Localité 2] ' -qu'il était procédé à des contrôles aléatoires, -que monsieur [D] s'est lui-même déclaré de nationalité

motifs mentionnés aux 1° à 6° de l'article 62-2 justifiant son placement en garde à vue ; 3° Du fait qu'elle bénéficie :-du droit de faire prévenir un proche et son employeur ainsi que, si elle est de nationalité

Aux termes de l'article L. 311-1 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : / 1° Sauf s'il est exempté de cette obligation

Aux termes de l'article L. 311-1 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : / 1° Sauf s'il est exempté de cette obligation

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 311-1 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : / 1° Sauf s'il est exempté

gendarmerie sont habilités à retenir le passeport ou le document de voyage des personnes de nationalité étrangère en situation irrégulière. / Ils leur remettent en échange un récépissé valant justification

En premier lieu, aux termes de l'article L. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : / 1° Sauf s'il est exempté

Aux termes de l'article L. 311-1 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : / 1° Sauf s'il est exempté de cette obligation

Aux termes de l'article L. 211-2-2 du même code, alors en vigueur : " Un visa de retour est délivré par les autorités consulaires françaises à la personne de nationalité étrangère bénéficiant d'un titre

réside régulièrement en France dans les conditions prévues aux articles R. 411-1 et R. 411-2 contracte mariage avec une personne de nationalité étrangère régulièrement autorisée à séjourner sur le territoire

Aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le ressortissant étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins un an, sous couvert

cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées, Assistée de Madame MONCOMBLE, Greffier ; Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Par courrier du 3 avril 2018, la caisse d'allocations familiales du Nord (ci-après CAF du NORD) a rejeté cette demande pour les motifs suivants : « Les allocations sont versées aux personnes de nationalité

ressortissant : [S] [G] [G] C/ [K] [N] LA LOIRE COUR D'APPEL [N] LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 02 JUIN 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 14e Chambre ARRÊT AU FOND DU 31 OCTOBRE 2012 N°2012/905 Rôle N° 11/18466 [S] [O] épouse [G] C/ CAF DES [Localité 4] MNC - MISSION NATIONALE

plusieurs procédures pour des faits similaires et a déjà été condamné six fois, en particulier pour recel et usage de faux dans des documents administratifs (condamnation précitée) ; QU'il est de nationalité

Il s'est également retrouvé isolé de ses codétenus et du personnel pénitentiaire en raison de sa nationalité étrangère et de son incapacité à communiquer en langue française.

demande de consignation ; Attendu que la société FGPA invoque ses craintes concernant la faculté pour les sociétés PoSM et PSM de lui restituer les sommes en cas de réformation au regard de leur nationalité

qu'ils ont montré les plans de leur maison d'habitation et du hangar aux employés de la SA PACIFICA ASSURANCES, qu'ils avaient demandé leur audition refusée par le juge de la mise en état, que leur nationalité