Celle-ci soutient que la demande de créance formée par Monsieur [W] est une demande nouvelle et, de ce fait, irrecevable. L'intimé n'a pas fait connaître ses observations sur ce point.

A l'audience, elle expose ne pas pouvoir payer la somme évaluée par le premier juge.

Est annexé à la déclaration de créance du 23 décembre 2019, un projet de décompte définitif établi le 23 novembre 2019 qui comporte à la fois des sommes définitivement arrêtées et des sommes évaluées à

a procédé à la déclaration de sa créance auprès du représentant des créanciers et si l'instance a été valablement reprise (Com 12-2-1991n°89-15.165). 17.Aux termes de l'article L622-22 alinéa 1 du

de la société [1], dit que le jugement est exécutoire à titre provisoire, précisé l'arrêt du cours des intérêts et dit le jugement opposable au [5], statuant à nouveau, - fixer la moyenne des trois

à hauteur de cour, les divers créanciers des époux [S] de l'intégralité de leurs demandes, fins, moyens et conclusions, Au contraire et statuant à nouveau, - de faire droit à l'intégralité des demandes

. *** FAITS ET PROCÉDURE Vu la nouvelle déclaration de surendettement déposée par M.

Madame Teslime Z... séparée Y... fait grief au représentant des créanciers de ne pas l'avoir avertie de ce qu'elle avait à faire une déclaration de créance.

 ; que Mme [T] n'est donc pas créancière à l'égard de son frère ; qu'en conséquence, les dispositions de l'article 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, qui visent la notion de créance, ne

[K] recevable et écarté la créance de la société [8] de la procédure de surendettement, Statuant de nouveau : - dire et juger que les montants à retenir s'agissant des dettes de M.

évalué de mise en 'uvre de la garantie financière ; le mandataire judiciaire, par lettre recommandée du 13 juillet 2021, a indiqué à l'APST qu'elle proposerait au juge-commissaire le rejet de sa créance

L'article L 742-8 du même code prévoit que le mandataire, ou, à défaut, le juge procède aux mesures de publicité destinées à recenser les créanciers qui produisent leurs créances.

, - une créance au titre des intérêts de retard à échoir d'un montant à parfaire mais évaluée pour mémoire à 831 832,83 euros.

indivision, en garantie d'une créance de 8 718,32 euros.

Selon jugement du 10 novembre 2023, le tribunal mixte de commerce de Nouméa, retenant que la créance alléguée était dépourvue de caractère certain et ne pouvait pas être incluse dans le passif exigible

Par acte du 16 août 2023, la société Groupe [L] Ecologie a fait pratiquer une saisie conservatoire de créances au préjudice de la société Label Energie, ce en garantie d'une somme évaluée provisoirement

de l'un ou l'autre des créanciers depuis la fixation de l'état des créances par la commission de'surendettement'et/ou le prononcé du jugement entrepris s'imputeront sur les dernières échéances dues aux

Le créancier actualise sa créance n°102780213300020321903-4, correspondant à un découvert de compte à la somme de 1.244,83 euros. A l'audience du 20 novembre 2023, Mme [M] comparaît.

[P] d'un nouvel emprunt à titre personnel destiné à assurer la trésorerie de la société.

Aucun créancier n'a comparu.