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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE
64ae4665a1775905dba3ba1b
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Par jugement du 12 août 2022, le tribunal paritaire des baux ruraux a : - déclaré l'action de l'EARL [W] recevable, - prononcé la nullité du congé délivré le 31 mars 2020 par Mme [N], - condamné Mme
Source officielle5e chambre civile
6970afe2cdc6046d471941f3
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Par acte du 1er août 2022, Mme [V] [T] a fait assigner Mme [Y] [N] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 6], en nullité du congé et en indemnisation du préjudice en découlant.
Source officielleCour d'Appel
6253c91bbd3db21cbdd87432
26 octobre 2004
26 octobre 2004
- Sur la nullité du congé : En droit aux termes de l'article 15-II alinéa 1° de la loi du 6 juillet 1989, lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le congé doit, à peine de nullité, indiquer
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
63ca42ab9066fd7c90fc253f
19 janvier 2023
19 janvier 2023
A peine de nullité, le congé doit: - mentionner expressément les motifs allégués par le bailleur; - indiquer, en cas de congé pour reprise, les nom et prénom, âge, domicile et profession du bénéficiaire
Source officielleCour d'Appel
6253cd58bd3db21cbdd93030
9 mars 2016
9 mars 2016
X... demande à la cour de prononcer la nullité des congés signifiés le 18 février 2010 à lui-même et à son épouse. Par ses conclusions reçues le 13 juin 2015, la SARL SO. GE.
Source officielle5ème Chambre
68660f8abbe0ac41ca81b1ef
2 juillet 2025
2 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION La société Pub gallery demande à la cour de prononcer la nullité du congé.
Source officielle11e Chambre A
5fdd2d7f1c52ae96745632fd
4 octobre 2018
4 octobre 2018
X... visant notamment à obtenir la nullité du congé du 23 juillet 2014, le tribunal de grande instance de Digne, par jugement en date du 22 mars 2017, a : - déclaré Mme Eliane Y... épouse X.
Source officielleCabinet D
62f73e9643b00e05d4fac749
11 août 2022
11 août 2022
Par jugement rendu le 12 mars 2021, le tribunal de première instance de Papeete a : débouté [L] [U] épouse [C] de sa demande de nullité du congé délivré le 04 octobre 2019 ; ordonné à [L] [U] épouse
Source officielleCour d'Appel
6253c972bd3db21cbdd885a0
8 juin 2006
8 juin 2006
la juridiction saisie, par jugement du 23 janvier 2006, le juge saisi, se fondant sur l'article 49 du nouveau Code de procédure civile, a estimé qu'il avait qualité pour trancher la question de la nullité
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
688311214d9076bf079c223b
24 juillet 2025
24 juillet 2025
[W] de sa demande de nullité du congé délivré par Mmes [N] et [G] [O] et rejeté la fin de non-recevoir portant sur les demandes de Mme [N] [O] ; ' dit fondé sur un motif grave et légitime le refus de
Source officielleCour d'Appel
6253ca57bd3db21cbdd8ac13
20 septembre 2007
20 septembre 2007
André Z..., a prononcé la nullité du congé délivré le 28 juin 2002 par les époux André Z... concernant les parcelles sises à Guillon (89), cadastrées section ZL. 78, ZN. 14, AM. 16, AN. 49 et AN. 159,
Source officielle2ème CH - Section 1
627df9510d41e0057d43e6c8
12 mai 2022
12 mai 2022
[N] par devant le tribunal d'instance de Pau en nullité du congé.
Source officielleCour d'Appel
6253ca94bd3db21cbdd8b719
10 juin 2008
10 juin 2008
Ils soulèvent la nullité du congé délivré le 23 février 2005 et la proposition de relogement, en relevant que le congé est libellé au nom de M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6162c5151e6e05567349089d
27 février 2013
27 février 2013
Par acte du 2 septembre 2008, la société [Adresse 14] a fait assigner la société Tagerim [Adresse 10] en nullité du congé et paiement de loyers devant le tribunal de grande instance de Paris qui, par jugement
Source officielleCour d'Appel
6253cbabbd3db21cbdd8df72
10 mai 2011
10 mai 2011
Par jugement en date du 24 septembre 2009, le tribunal d'instance de Bourg en Bresse : - prononçait la nullité du congé délivré à monsieur X... et madame Y..., - condamnait solidairement monsieur X...
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
63119d836f0d304f138e5e22
1 septembre 2022
1 septembre 2022
A peine de nullité, le congé donné en vertu du présent article doit reproduire les termes de l'alinéa précédent.
Source officielleChambre Sociale
6789fa460c7dc206c9eb7e43
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[I] concernant les parcelles cadastrées section ZH n° [Cadastre 8] et [Cadastre 14] - prononcé la nullité du congé délivré le 17 juin 2022 par M. [L] à M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
601363a6f80a60b07288f267
27 janvier 2021
27 janvier 2021
L'action en nullité d'un congé est soumise à la prescription biennale de l'article L145-60 du code de commerce.
Source officielle15e Chambre A
6162a738f901d4f689722e08
15 février 2013
15 février 2013
. *** FAITS ET PROCÉDURE Un jugement du tribunal d'instance de Marseille du 2 juin 2009 assorti de l'exécution provisoire et confirmé en appel le 3 février 2011 a validé le congé
Source officielleChambre 20
627ca6f14781dc057dee79d4
11 mai 2022
11 mai 2022
Elle invoque également une autre cause de nullité du congé tirée de la destination du logement, non conforme aux dispositions légales.
Source officiellePage 9 sur 3013