2022, MOTIFS : Le demandeur à l'incident indique que les conclusions de la société en date du 23 septembre 2022 ne comportent dans leur dispositif aucune prétention susceptible de déterminer

des demandes chiffrées par les parties sauf dans les matières s'y opposant par leur nature ou en vertu de la loi ; que tel n'est pas le cas en l'espèce, le coût du temps passé à réparer soi-même un objet

Sur la nullité de l'engagement pour objet indéterminé : C'est toujours à tort que les appelants assimilent la promesse d'hypothèque qu'ils ont signée à un engagement de caution.

Il soutient que : - une faute a été commise lors de sa prise en charge de nature à engager la responsabilité des HUS ; - une nouvelle expertise doit être ordonnée pour déterminer s’il a fait l’objet

1°) d’annuler l’ordonnance du 26 janvier 2026 du juge des référés du tribunal administratif de Marseille en ce qu’elle ordonne au collège d’experts de réunir tous les éléments devant permettre de déterminer

si les travaux ont été l'occasion de destructions ou de détériorations alors que la demande en litige a pour objet de déterminer les causes et l'origine de l'état actuel avant travaux, l'expert ayant

Ainsi, le dispositif des conclusions de l'intimé doit déterminer l'objet du litige, lequel comprend l'objet de la demande (infirmation ou nullité) et les prétentions sur le fond de l'intimé selon les circonstances

En outre, Mme [N] se borne à faire le lien entre les manquements de son employeur et son état santé, ce qui n'a aucune pertinence dans le présent litige qui a pour seul objet de déterminer si le taux d'incapacité

qu'il n'a aucun lien de filiation avec Julien X..., avec toutes les conséquences de droit qui en découlent; à titre subsidiaire, ordonner une expertise biologique aux frais des défendeurs ayant pour objet

qu'il n'a aucun lien de filiation avec Julien X..., avec toutes les conséquences de droit qui en découlent; à titre subsidiaire, ordonner une expertise biologique aux frais des défendeurs ayant pour objet

charges récupérables, sont définies par l'article 2 b), comme correspondant à la rémunération et aux charges fiscales et sociales ; Considérant que si les deux alinéas c) et d) de ce décret ont pour objet

L. 421-1 et L.421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives aux titres de séjour portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ", qui n'ont pas pour objet

Or, l'article 4 dudit code indique que l'objet du litige est déterminé par les prétentions des parties, fixées dans l'acte introductif d'instance et dans les conclusions, étant rappelé que l'article 5

portant obligation de quitter le territoire français serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des risques encourus en cas de retour en Egypte dès lors que cette décision n'a pas pour objet

B au respect de sa vie privée et familiale et relève à cet égard que sa concubine fait l'objet de décisions analogues à celles prises à son encontre.

La liquidation a pour objet de déterminer le montant de la dette des redevables.

responsabilité et son contrôle, et avec l'autorisation du conseil d'administration, confier à des salariés de l'Union l'exécution de certaines tâches qui lui incombent, et leur déléguer sa signature pour des objets

soutenir que sa participation aux opérations d'expertise serait dépourvue d'utilité au sens des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative alors au surplus que l'expertise a pour objet

recueil d'informations, s'agissant de correspondances privées obtenues en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'Homme et alors que le refus d'entrée se fondait sur l'objet

Elle dit ensuite que la reconnaissance du jugement du tribunal de Stuttgart heurte l'ordre public international français en faisant peser une obligation perpétuelle dont l'objet n'est ni déterminé ni déterminable