Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 5
6970a0d5cdc6046d4716d85e
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Ces commandements de payer s'étant révélés infructueux, la SC Pargal a ensuite assigné la Sarl Nord Sud devant le tribunal judiciaire de Paris en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire
Source officielle1re chambre sociale
68008c91ecbbb650faffb0fb
16 avril 2025
16 avril 2025
lors des débats : Mme Marie BRUNEL ARRET : - contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions
Source officielleCour d'Appel
6253c880bd3db21cbdd856f9
26 juin 2001
26 juin 2001
Il a considéré, dans ces conditions, que le maintien de la procédure et du redressement judiciaire constituait une fraude à la loi, et qu'il devait y être mis fin.
Source officielleCour d'Appel
6253caccbd3db21cbdd8c1ab
21 novembre 2006
21 novembre 2006
Parallèlement à la procédure d'expulsion, la SCEA DE SARRAT a saisi le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux de CONDOM d'une opposition à commandement de payer délivré pour un montant de 17. 178, 01 € et
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
67f8a896a5ae27812390de23
10 avril 2025
10 avril 2025
La société L'heure gourmande a saisi le juge des référés pour s'opposer à ce commandement de payer.
Source officielle12e chambre
60377c5d7e86a558015b77d1
17 mars 2015
17 mars 2015
[G] et Mme [C] ont formé opposition à ce commandement et assigné la société [T] et [Y] et la CNP assurances devant le juge des référés, - le 9 janvier 2009, la CNP assurance a assigné la société [T] et
Source officielle16e chambre
63b7cddf6b63637c907b7ded
5 janvier 2023
5 janvier 2023
M [B] [P] a formé par acte d'huissier du 3 août 2021, protestation avec opposition au commandement susvisé.
Source officielleCour d'Appel
6253cadabd3db21cbdd8c4d0
31 juillet 2008
31 juillet 2008
les mêmes motifs que ceux des premiers juges pour conclure à la validité du congé, délivré le 26. 06. 1990 et dire qu'il a mis fin au bail, déclarant, dans son dispositif, Roger X... fondé en son opposition
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7G-NA4C S.A.R.L. MUST EVEN'Tc/S.C
64a8ff0903029105dbedbff9
7 juillet 2023
7 juillet 2023
société Beausejour, demande à la cour de : - vu le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Bordeaux le 08 septembre 2022, - à titre principal, - dire irrecevable, pour cause de forclusion, l'opposition
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
61628876dafa129e399518fb
19 juin 2013
19 juin 2013
compter du 1er avril 2005 à la somme de 25 300€ par an ; par acte d'huissier du 13 février 2009, la société locataire a exercé son droit d'option et a fait assigner la société Generali France en opposition
Source officielleChambre 1-9
680b1daf2c124f4fd8d672f0
24 avril 2025
24 avril 2025
pour un montant de 272 300 francs suisses en vertu d'un arrêt du 19 janvier 2024, il résulte d'un courrier du 22 mars 2024 de la juridiction suisse que cette décision de mainlevée provisoire d'une opposition
Source officielleCour d'Appel
6253ca81bd3db21cbdd8b36e
28 février 2008
28 février 2008
Sur opposition audit commandement, le tribunal de grande instance de Péronne a, par jugement du 12 janvier 2006, assorti de l'exécution provisoire : - constaté l'acquisition de la clause résolutoire
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
61631218615c943a65e0434a
14 décembre 2011
14 décembre 2011
ARRÊT : - contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa
Source officielleChambre 3-2
64a7af153bcaf505db69628e
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Plusieurs procédures ont été diligentées : - faisant suite à la suite de la délivrance le 9 décembre 2020 d'un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 22 543,96 euros TTC
Source officielleChambre 1-8
5fd995356d6e8786e0c66933
9 janvier 2020
9 janvier 2020
[V] [C] en l'état d'impayés a fait délivrer un commandement de payer le 22 septembre 2009 correspondant à des sommes dues pour les années 1997 à 2008 puis un second commandement de payer le 16 octobre
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
660cf2637c1ccb0008628dbd
2 avril 2024
2 avril 2024
[X] [P] par acte d'huissier de justice délivré le 17 octobre 2019 aux fins d'opposition au commandement de payer, par jugement réputé contradictoire rendu le 27 novembre 2020, le juge des contentieux de
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
616361cac983b818eb76d24f
21 octobre 2010
21 octobre 2010
société NORIMMO à rembourser à la société REGAL LEZENNES les loyers versés depuis le 1er juin 2003 avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir, dit nul et de nul effet les commandements
Source officielleChambre 3-2
64a7af163bcaf505db696290
6 juillet 2023
6 juillet 2023
A la suite de difficultés financières, la société LW Libération a cessé de payer la redevance et SAS Urban Renaissance Développement a fait délivrer le 09 décembre 2020 un commandement de payer visant
Source officielleCour d'Appel
6253ccc1bd3db21cbdd912bb
19 mars 2014
19 mars 2014
la SARL LE BIBENT, dont maître Jérôme E... représentait les organes de procédure collective, a fait délivrer à la SCI CAP TM une assignation devant le tribunal de grande instance de Toulouse avec opposition
Source officielleCour d'Appel
6253ccc1bd3db21cbdd912bd
19 mars 2014
19 mars 2014
la SARL LE BIBENT, dont maître Jérôme X... représentait les organes de procédure collective, a fait délivrer à la SCI CAP TM une assignation devant le tribunal de grande instance de Toulouse avec opposition
Source officiellePage 9 sur 2417