CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9e Chambre B
61626b98e62f7c490f224eeb
18 juillet 2013
FAITS ET PROCEDURE [K] [D] a été engagée par la SAS Custom Solutions ayant une activité d' agence de publicité en qualité d'opératrice de saisie suivant deux contrats à durée déterminée, le premier
Rétentions
6630897a0316960008413533
29 avril 2024
Sur l'appel : Sur le moyen de nullité tiré de l'irrégularité du contrôle d'identité Aux termes de l'article 74 du Code de procédure civile, «Les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03288_20231106
6 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.
ORCA_22LY03307_20231106
Rétention_recoursJLD
662b43d3fe254500083149aa
25 avril 2024
Monsieur le Préfet pris en la personne de son représentant demande la confirmation de l'ordonnance dont appel : - l'Algérie a été saisie le 8 janvier puis relancée le 19 avril et le Maroc a été saisi
Jurid. Premier Président
679874505b6b52f3e4a431a3
27 janvier 2025
[R] soutient l'irrégularité de l'acte lui ayant dénoncé la saisie des droits d'associé signifié le 8 août 2023, cet acte de saisie ayant été délivré à la personne de M.
1ère chambre
DCA_20TL22270_20220525
25 mai 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
Pôle 1 - Chambre 11
6719e50c5857dd64cbdaa644
23 octobre 2024
, invoquées par l'étranger, affectant les procédures préalables à la notification de la décision de placement en rétention. (2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.002, Bull. 1995, II, n° 221, 2e Civ.
1ere Chambre
5fd951cc5e26fb3acb380f90
25 février 2020
Les irrégularités sont sanctionnées par une nullité de forme ne pouvant être prononcée qu'à charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief qui lui est causé.
Juge des référés
ORCA_26LY00560_20260309
9 mars 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...
Pôle 1 - Chambre 12
67f6024c1c1a56b8e1651ebf
8 avril 2025
LE DIRECTEUR DU GHU [Localité 3] PSYCHIATRIE ET NEUROSCIENCES Site [4] non comparant, non représenté, TIERS Madame [J] [B] demeurant [Adresse 2] non comparant, non représenté, MINISTÈRE PUBLIC
67134bfe208351cec65866bd
18 octobre 2024
La notification des droits qui lui a été communiquées indique la possibilité d'accéder à un téléphone.
Rétention Administrative
679336b3cc9763289b72513a
21 janvier 2025
Cette personne a la possibilité de désigner un avocat. Je considère que la procédure est irrégulière sur ce point. - Je me désiste sur le détournement de procédure.
1ère Chambre
5fdb5c355eb68b3a3381dc0a
19 mars 2019
Elle soutient pour l'essentiel : 1 - sur la recevabilité du recours et la régularité de la saisine de la cour et de la procédure antérieure : - que le non-respect, par le bâtonnier du délai de quatre
Pôle 4 - Chambre 8
6162d32a70d46c7f95e82628
13 septembre 2012
240 du décret du 31 juillet 1992,devenu R523-7du Code des Procédures Civiles d'Exécution le créancier qui obtient un titre exécutoire constatant l'existence de sa créance, signifie au tiers saisi un acte
RETENTIONS
67ff39ca303a1b38839f7d47
11 avril 2025
N° RG 25/02861 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QJN7 Nom du ressortissant : [U] [Y] [Y] C/ Mme LA PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 11 AVRIL 2025
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00501_20250116
16 janvier 2025
1ère Chambre A
6032e0bc2e6a1754e1cdde1f
14 novembre 2017
Vu les conclusions de la société Fifth Ocean Sail LTD en date du 4 octobre 2017, demandant de : - à titre principal, déclarer nulle la procédure comme entachée de nullité pour violation des droits de
Pôle 5 - Chambre 16
65321b059e4ea48318f5ae0f
19 octobre 2023
non-recevoir invoquée. 11.
Cour d'Appel
6253cc81bd3db21cbdd904fe
2 avril 2013
La salariée a été déboutée de sa demande d'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement. Il a été dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.
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