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8 904 résultats pour « possibilité pour lui d'invoquer des irrégularités de la procédure de saisie (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

9e Chambre B

61626b98e62f7c490f224eeb

Appel

18 juillet 2013

18 juillet 2013

FAITS ET PROCEDURE [K] [D] a été engagée par la SAS Custom Solutions ayant une activité d' agence de publicité en qualité d'opératrice de saisie suivant deux contrats à durée déterminée, le premier

Source officielle
CA

Rétentions

6630897a0316960008413533

Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

Sur l'appel : Sur le moyen de nullité tiré de l'irrégularité du contrôle d'identité Aux termes de l'article 74 du Code de procédure civile, «Les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03288_20231106

Admin. Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03307_20231106

Admin. Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

662b43d3fe254500083149aa

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Monsieur le Préfet pris en la personne de son représentant demande la confirmation de l'ordonnance dont appel : - l'Algérie a été saisie le 8 janvier puis relancée le 19 avril et le Maroc a été saisi

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

679874505b6b52f3e4a431a3

Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

[R] soutient l'irrégularité de l'acte lui ayant dénoncé la saisie des droits d'associé signifié le 8 août 2023, cet acte de saisie ayant été délivré à la personne de M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL22270_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6719e50c5857dd64cbdaa644

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

, invoquées par l'étranger, affectant les procédures préalables à la notification de la décision de placement en rétention. (2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.002, Bull. 1995, II, n° 221, 2e Civ.

Source officielle
CA

1ere Chambre

5fd951cc5e26fb3acb380f90

Appel

25 février 2020

25 février 2020

Les irrégularités sont sanctionnées par une nullité de forme ne pouvant être prononcée qu'à charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief qui lui est causé.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26LY00560_20260309

Admin. Appel

9 mars 2026

9 mars 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

67f6024c1c1a56b8e1651ebf

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

LE DIRECTEUR DU GHU [Localité 3] PSYCHIATRIE ET NEUROSCIENCES Site [4] non comparant, non représenté, TIERS Madame [J] [B] demeurant [Adresse 2] non comparant, non représenté, MINISTÈRE PUBLIC

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67134bfe208351cec65866bd

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

La notification des droits qui lui a été communiquées indique la possibilité d'accéder à un téléphone.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

679336b3cc9763289b72513a

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Cette personne a la possibilité de désigner un avocat. Je considère que la procédure est irrégulière sur ce point. - Je me désiste sur le détournement de procédure.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdb5c355eb68b3a3381dc0a

Appel

19 mars 2019

19 mars 2019

Elle soutient pour l'essentiel : 1 - sur la recevabilité du recours et la régularité de la saisine de la cour et de la procédure antérieure : - que le non-respect, par le bâtonnier du délai de quatre

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6162d32a70d46c7f95e82628

Appel

13 septembre 2012

13 septembre 2012

240 du décret du 31 juillet 1992,devenu R523-7du Code des Procédures Civiles d'Exécution le créancier qui obtient un titre exécutoire constatant l'existence de sa créance, signifie au tiers saisi un acte

Source officielle
CA

RETENTIONS

67ff39ca303a1b38839f7d47

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

N° RG 25/02861 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QJN7 Nom du ressortissant : [U] [Y] [Y] C/ Mme LA PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 11 AVRIL 2025

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00501_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CA

1ère Chambre A

6032e0bc2e6a1754e1cdde1f

Appel

14 novembre 2017

14 novembre 2017

Vu les conclusions de la société Fifth Ocean Sail LTD en date du 4 octobre 2017, demandant de : - à titre principal, déclarer nulle la procédure comme entachée de nullité pour violation des droits de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

65321b059e4ea48318f5ae0f

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

non-recevoir invoquée. 11.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc81bd3db21cbdd904fe

Appel

2 avril 2013

2 avril 2013

La salariée a été déboutée de sa demande d'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement. Il a été dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.

Source officielle

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