AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. Sociale - Section A
6892e3a3bf535a2d228f9610
5 août 2025
5 août 2025
Le 12 juillet 2021, aucun accord sur le prix de rachat des parts n'a pu être trouvé.
Source officiellePage 9 sur 1713
Chambre Sociale
6a0fea1bcdc6046d4788005f
21 mai 2026
21 mai 2026
À l'issue de cette instruction, la caisse, par courrier du 13 mai 2019, a notifié à la société [1] la prise en charge de l'accident de M. [E] au titre de la législation professionnelle.
Source officielle