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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
677f67bb8c38f76f78303445
1 janvier 2025
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 01 JANVIER 2025 N° RG 24/02174 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOFOI N° RG 24/02168 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOFNJ
668cd22cbbc9a118c6c63e2f
6 juillet 2024
de rétention dont l'intéressé fait l'objet ; - la situation administrative irrégulière de M.
Chambre des Etrangers
659e4a79553798000884742b
9 janvier 2024
R. 743-2) Si l'actualisation de la fiche du CRA est contestée, pour autant, il convient de constater que toutes les rubriques tenant à la procédure suivie depuis le placement en rétention administrative
64f02e1bdb41fad969879a25
13 juillet 2023
Sont considérées comme étant des pièces justificatives les pièces essentielles de la procédure de rétention administrative ainsi que les pièces essentielles au contrôle de la procédure préalable à cette
Chambre civile 1-7
66b1bc948dca0cf81e5c290b
3 août 2024
[U] a qui la parole a été donnée en dernier a indiqué que la garde à vue à l'origine de la procédure de rétention administrative dont il fait l'objet était pour une affaire de stupéfiants pour son usage
6538b43e7ffc2c8318ee0236
24 octobre 2023
administrative ; Vu la requête du Préfet de Seine-Maritime tendant à voir prolonger pour une durée de vingt huit jours la mesure de rétention administrative qu'il a prise à l'égard de Monsieur [P] [
Chambre 6 (Etrangers)
62e226993de91be2e9f7ea51
26 juillet 2022
Le médecin avait conclu que l'état de santé de l'intéressé était compatible avec le maintien de la garde-à-vue et/ou une rétention administrative dans un local de rétention ainsi qu'avec un éloignement
ETRANGERS
642bbfc8d49e0104f58f00cc
2 avril 2023
de rétention administrative, l'intéressé conteste en réalité le droit de l'autorité administrative de recourir en l'espèce à une obligation de quitter le territoire français au lieu de la mise en oeuvre
67820c680f5e5278a7973890
10 janvier 2025
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 10 JANVIER 2025 N° RG 25/00056 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOGM4
66c58302784a89285d3f32d2
20 août 2024
le 14 août 2204 à 17 heures 26 n'était pas expiré, aux fins de prolongation de la rétention administrative de M.
67189477d8ceca1cd7018e6e
17 octobre 2024
Il expose que : - le procès-verbal de transport n'a aucune incidence sur la procédure de rétention administrative et ne répond à aucun texte du CESEDA.
RETENTIONS
626a2f3871469e057d789a60
25 avril 2022
en rétention administrative prise par le préfet de l'Isère.
678b470e8cafc520068c161f
16 janvier 2025
à 11H40 le préfet le place en rétention administrative, le délai de placement est immédiat, soit 1 heure 40 après la notification et ses droits peuvent être exercés une fois qu'il est au centre de rétention
Rétention_recoursJLD
672ca84c660489ed11980fa5
2 janvier 2024
stupéfiants, Son avocat soutient que : La mesure d'éloignement et notamment le jugement du tribunal correctionnel ne figure pas dans les pièces jointes à la requête du Préfet, ce qui vicie la procédure
651baf62cbe2fc83182f8a5b
2 octobre 2023
Sur la contestation de l'arrêté de placement en rétention : [Y] [R] soulève deux moyens de contestation de l'arrêté de placement en rétention administrative.
C.E.S.E.D.A.
62da3dc42eb797effb070181
21 juillet 2022
Saisi d'une requête en prolongation de la rétention administrative pour une durée de 28 jours et d'une contestation de son placement en rétention administrative par M.
20e chambre
650d318d71dfcd831820161c
16 août 2023
administrative recevable, déclaré la procédure diligentée à l'encontre de M.
Pôle 1 - Chambre 11
67932fe29097fd849ae8abee
23 janvier 2025
délai de 20h, ce document permet néanmoins de considérer que cette question a été soumise au contrôle d'un premier juge et ne peut, à nouveau, être soulevée devant la cour d'appel dans le cadre de la procédure
6a0d414dcdc6046d47447f50
19 mai 2026
droits et obligations au cours de celle-ci est sans incidence sur la régularité de la procédure de rétention administrative soumise au contrôle du juge judiciaire.
69f97a33cdc6046d47a11c32
4 mai 2026
la prolongation de la rétention administrative de M.
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