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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 11
625fa5758361df277dc59951
19 avril 2022
Au cours de l'entretien du 17 juillet 2018, l'employeur a proposé au salarié qui était accompagné du délégué du personnel deux postes d'aides médico-psychologique en contrat à durée indéterminée au choix
5fe20dd8f558781563361d2c
15 décembre 2020
Soutenant qu'un poste de réintégration devait lui être proposé par la SA Services Pétroliers Schlumberger, qualifiée de société mère et sollicitant que soit prononcée la résiliation judiciaire de son contrat
17e chambre
651e53cea81daa831884f745
4 octobre 2023
code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer
Chambre sociale 4-4
67f8a22740b8f5486fedd8af
9 avril 2025
licenciement est injustifié et si, compte tenu de la législation et de la pratique nationales, ils n'ont pas le pouvoir ou n'estiment pas possible dans les circonstances d'annuler le licenciement et/ou de proposer
Pôle 6 - Chambre 3
6688de7a676b73dd81b97354
3 juillet 2024
injustifié, et si, compte tenu de la législation et de la pratique nationale, ils n'ont pas le pouvoir ou n'estiment pas possible dans les circonstances d'annuler le licenciement et/ou d'ordonner ou de proposer
62c52990a2c4236379079ab4
5 juillet 2022
-3 du code du travail dans sa version issue de l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer
Pôle 6 - Chambre 6
659f9a2c3328fa00087a2724
10 janvier 2024
injustifié, et si, compte tenu de la législation et de la pratique nationales, ils n'ont pas le pouvoir ou n'estiment pas possible dans les circonstances d'annuler le licenciement et/ou d 'ordonner ou de proposer
659f9a323328fa00087a2728
659f9a3a3328fa00087a272c
659f9a3e3328fa00087a272e
Chambre sociale
62c7cae5cb8dca058e3e7e92
7 juillet 2022
En application de l'article L. 1235-3 du code du travail': Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans
631834f30876004f131a60fe
6 septembre 2022
issue de la loi n°2018-217 du 29 mars 2018, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et dans une entreprise employant moins de 11 salariés, le juge peut proposer
Sociale C salle 2
67592deb4f06387a26ce76f6
18 octobre 2024
Sur les conséquences financières En application de l'article L1235-3 du code du travail, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer
CHAMBRE SOCIALE B
662c94edb787c4000862f559
26 avril 2024
du travail dispose que, dans une entreprise employant habituellement au moins 11 salariés, « Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer
Pôle 6 - Chambre 7
6711faea7603bf88a1884a7b
17 octobre 2024
du travail, dans sa version modifiée par la loi n°2018-217 du 29 mars 2018, dispose que lorsque le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer
65a783c98121050008662e83
16 janvier 2024
l'article L.1235-3 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n°2008-217 du 29 mars 2018, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer
68f86691cb86fa851c25cb29
21 octobre 2025
En application de l'article L. 1235-1 du code du travail, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans
Cour d'Appel
6253cb27bd3db21cbdd8cf5b
14 octobre 2008
Une tentative de transaction a ensuite été recherchée, qui a abouti à deux propositions formulées par lettre du 16 novembre 2004 par l'employeur : une proposition financière et d'aide à la recherche d'emploi
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02130_20220518
18 mai 2022
Aux termes de l'article L. 1235-3 code du travail dans sa rédaction applicable au litige : " Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer
61637737f6919f4eda2c38b6
17 novembre 2010
La société Générali a au cours de la procédure de médiation a porté ses propositions à la somme de 75.649,91 euros, sans que ses calculs puissent être vérifiés.
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