Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
65aa2324a34ad100085818c3
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[O] rappelle ne solliciter en aucun cas, en sa qualité de preneur, la résiliation du bail dont il bénéficie.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02467_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
A E avait bien intérêt à agir pour contester la décision délivrée au GFA du Chêne en sa qualité de preneur en place : - c'est à bon droit que les premiers juges ont retenu l'erreur de droit pour annuler
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01139_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
E ne peut plus se prévaloir de la qualité de preneur en place en raison du congé pour reprise au 31 mars 2022 qui lui a été signifié, * d'autre part, il n'est pas établi que le GAEC de l'Avenir ne puisse
Source officielle1ère Chambre
653b58dd502b828318c4e320
26 octobre 2023
26 octobre 2023
La cour d'appel a considéré que ces travaux d'entretien lui incombaient en sa qualité de preneur, bénéficiaire d'un bail rural consenti par son père le 1er janvier 1988 portant sur l'intégralité des propriétés
Source officielle6ème Chambre
627df8e30d41e0057d43e453
12 mai 2022
12 mai 2022
de bailleur et la SAS La Bergerie de la Roussière en qualité de preneur sur la commune d'Ambérieux en Dombes (Ain) : ZK 45 et ZK 102 et sur la commune de Saint Jean de Thurigneux : B 39, B 40, B 41, B
Source officielle3ème chambre A
5fda0a16a734464ca4fd75bd
10 octobre 2019
10 octobre 2019
[F], Mme [O] n'ayant pas la qualité de preneur, rejeté la demande d'annulation du commandement de payer, rejeté l'intégralité des demandes autres formées par M. [F] et Mme [O], condamné M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01167_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Par un contrat du même jour conclu en présence de la commune, les installations du crématorium, appartenant à Mme C A, ont été louées pour la même durée, à la société A Frères, en qualité de preneur.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02298_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
, celle-ci, qui, quels que soient les termes employés dans la délibération litigieuse, ne peut se prévaloir d'aucun bail commercial, ni d'aucun " droit au bail ", n'est pas fondée à soutenir que sa qualité
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
63b6770fa853827c9026d056
4 janvier 2023
4 janvier 2023
[N], en sa qualité de preneur des lieux anciennement donné à bail à la société The Bootleggers devant le tribunal de Commerce de Bordeaux, afin de le voir condamner à restituer lesdits biens, et, à défaut
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
6032a5fded78511e00953620
14 décembre 2017
14 décembre 2017
[F] et [I] ne peuvent valablement arguer d'un défaut de qualité à agir de M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02701_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Lorsque les prestations mentionnées au 1° de l'article 259 sont fournies par un assujetti qui n'est pas établi en France, la taxe doit être acquittée par le preneur. () ". 4.
Source officielleCour d'Appel
6253cc22bd3db21cbdd8f39c
27 mars 2012
27 mars 2012
Par actes d'huissier des 10 et 23 juin 2010, les bailleurs faisaient assigner monsieur Joseph A..., ès qualités de preneur, et monsieur et madame X..., ès qualités de cautions solidaires, devant le juge
Source officielle1ère chambre civile A
680b1a632364a383b7747576
24 avril 2025
24 avril 2025
La preneuse a sollicité de sa bailleresse qu'elle prenne cette facture en charge, en vain, la société bailleresse faisant valoir que la fuite s'expliquerait par un défaut d'entretien et par la carence
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
61635159a2ead9ed860b6f8c
8 février 2010
8 février 2010
et de preneurs, en raison de la conclusion de baux ruraux verbaux et que pour le surplus des parcelles, l'appelant a la qualité de preneur sortant et les intimés celle de preneurs entrants. 2)
Source officielleCour d'Appel
6253cbf7bd3db21cbdd8ebf8
21 juin 2011
21 juin 2011
Elle soutient que l'acte de signification de la cession est entaché d'une nullité de fond, Mme X..., veuve Y... n'ayant pas la qualité de preneur, laquelle appartient à l'indivision Y..., le mandat tacite
Source officielle1ère Chambre civile
68fb978511af6ba0065f423c
23 octobre 2025
23 octobre 2025
DU RICQUET agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Guillaume DE LANGLADE de la SELARL LANGLADE
Source officielleCour d'Appel
6253c9e1bd3db21cbdd89714
22 décembre 2006
22 décembre 2006
X... pouvait bénéficier du droit de préemption prévu par les articles L 412-1 et suivants du code rural au profit du preneur en cas de vente par le bailleur du terrain agricole loué et a considéré qu'il
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6033c9f1be296a7c37489a63
30 mars 2017
30 mars 2017
Ils soutiennent enfin que le dépassement de la date prévue à la convention pour la signature de l'acte n'entraîne pas la caducité de la promesse, cette échéance n'étant pas extinctive mais constituant
Source officielleCour d'Appel
6253c9d8bd3db21cbdd895a3
30 mars 2007
30 mars 2007
La SA CJPB l'a assignée devant le tribunal sur le fondement de l'article 1178 du Code Civil pour obtenir paiement de l'indemnité de 10% du prix prévu au contrat à titre de clause pénale.
Source officielleChambre 2 A
68fb978411af6ba0065f4105
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Quant au fond, ils soutiennent, d'une part, que le vendeur a renoncé à la vente, d'autre part, que l'acquéreur a la qualité de preneur en place et que cette circonstance fait échec à l'exercice du droit
Source officiellePage 9 sur 4115