Elle expose enfin que le préfet a saisi les autorités tunisiennes.

Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public. L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 18 OCTOBRE 2024 N° 2024/N° RG 24/01657 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN2TC Copie conforme

Sur la recevabilité de la requête préfectorale : Aux termes de l'article R. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée

Dans les cas prévus au présent article et au septième alinéa de l'article 906-2, le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président est saisi par des conclusions qui lui

Sur les diligence, l'Algérie est saisie, il a de nombreux alias, il n'a pas respecté une précédente assignation.

[V] se déclare syrien et la saisine est faite auprès de la préfecture de Tunisie. La délivrance a bref délai n'est donc pas possible.

Il peut également demander un passeport provisoire directement au consulat à [Localité 5].

, chargée du rapport, Monsieur Thierry SILHOL, Président de Chambre, Monsieur Jean-Louis FIRON, Conseiller, qui en ont délibéré ; Greffier, lors des débats : Madame Céline PERRIN assistée de Monsieur

Ils disent que j'ai signé moi-même et qu'il n'y a pas de laissez-passer délivré par la France'.

que ce mode de saisine n'est pas ouvert dans les cas où la demande est indéterminée,.

Ce délai est prescrit à peine de caducité de la déclaration, relevée d'office par le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président.

Le président met dans le débat la question de la recevabilité de la demande d'assignation à résidence au regard de l'expiration du délai d'appel.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 22 JUILLET 2025 N° RG 25/01439 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPAQY

Ce n'est pas suffisant pour dire qu'il est une menace. Surtout elle n'est pas une menace sérieuse, réelle et actuelle.

Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public. L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.

Sur ce, Sur la recevabilité de l'appel En application de l'article R. 3211-18 du code de la santé publique, l'ordonnance du juge est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 02 JUILLET 2024 N° 2024/954 N° RG 24/00954 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNJ6S Copie conforme

Il a été condamné à une peine d'amende. Cette scène est intervenue au delà des 15 derniers jours en novembre 2024.

Il a donc lieu, par infirmation de l'ordonnance entreprise, de dire n'y avoir lieu à référé de ce chef.