est atteint est imputable à un tiers, l'assuré ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun

Dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R.441-11, la caisse communique à la victime ou à ses ayants droit et à l'employeur au moins dix jours francs avant de prendre sa décision, par tout moyen

Mme [U] [P] s'est vu attribuer une rente d'ayant droit par décision du 11 juin 2013. Les ayants droit de M.

aux termes des dispositions de l'article L 454-1 du Code de la Sécurité Sociale ouverte qu'à la victime ( ou ses ayants droit) et à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie ayant assuré la charge des prestations

Par courrier expédié le 17 décembre 2018, les consorts [C], en leur qualité d'ayants-droit de M.

L'article R. 411-14 du même code, dans sa version alors applicable, dispose que : "Lorsqu'il y a nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire, la caisse doit en informer la victime ou ses ayants droit

Sur le recours de la Cpam contre la Sa Maaf : Si le salarié victime d'un accident du travail, ou ses ayants-droits, qui a bénéficié de prestations servies par la caisse de sécurité sociale est déchu

L'article R 441-14 du même code dans sa version applicable au litige dispose que dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R 441-11, la caisse communique à la victime ou à ses ayants droit et

Elle en avise la victime ou ses ayants droit ainsi que l'employeur....

Le conseil des ayants-droits de [I] [R] a indiqué à la cour qu'il les représentait tous, y compris Mme [C].

Si les ayants droit de la victime s'opposent à ce qu'il soit procédé à l'autopsie demandée par la caisse, il leur incombe d'apporter la preuve du lien de causalité entre l'accident et le décès.

le droit à indemnisation de ses ayants droit - accordé à madame [H] la somme de 10.000 € en réparation de son préjudice moral et celle de 300 € en application de l'article 700 du code de procédure civile

La victime, ses ayants droit et son employeur peuvent déposer des observations qui sont annexées au dossier.

Le 4 mai 2018, la caisse primaire d'assurance maladie du Lot (ci-après, la 'Caisse' ou la 'CPAM 47') a reçu une déclaration de maladie professionnelle formulée par les ayants droit de [H] [C] le 27 avril

Il appartient à la victime, ou au Fiva subrogé dans les droits de la victime ou des ayants -droit, de justifier que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé son salarié

ou à ses ayants droit.

d'autopsie par les ayants droit , - dit que M.

L 452-3 du code de la sécurité sociale et dit qu'elle sera versée directement par la CPAM de La Sarthe aux ayants droit de M.

Ses ayants droit ont poursuivi l'action engagée.

Par jugement du 10 janvier 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre a reçu l'épouse de la victime et ses enfants, [V], [C] et [A] [I] (les ayants droit), en leur intervention volontaire