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20 602 résultats pour « refus de poursuivre le contrat par le salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sociale E salle 4

67592dde4f06387a26ce7632

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Par requête reçue le 11 janvier 2022, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Omer afin de faire constater l'illégitimité de son licenciement et d'obtenir le versement d'indemnités de rupture

Source officielle
CA

Chambre 4-5

69fd83adcdc6046d4704c1a6

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté, pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu'elle

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

67947fc58ab253a8400fb171

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

MOTIFS Sur le licenciement Mme [C] conteste les motifs de son licenciement et soutient que n'est pas justifié le refus discrétionnaire de l'employeur de poursuivre l'exécution du travail en télétravail

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

662c94fdb787c4000862f6d3

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Par contrat du 31 mai 1999 à effet au 1er juin 1999, la relation de travail s'est poursuivie à durée indéterminée.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6a1e66dbcdc6046d47cac78b

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

et poursuite du paiement de la mutuelle - 2000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale de son contrat de travail

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

661a202f4cfa010008a2d759

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

[O] expliquant trois jours après, que le salarié avait refusé de faire une vinaigrette pour les salades alors que le service venait de commencer et que, rapportant une assiette en cuisine suite à « une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a6bd3db21cbdd88ebf

Appel

9 janvier 2007

9 janvier 2007

Dans ces conditions, je me vois contraint de refuser le contrat que vous me soumettez, l'article L. 122-12 ne pouvant s'appliquer eu égard à ces modifications.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca24bd3db21cbdd8a2f4

Appel

9 janvier 2007

9 janvier 2007

Dans ces conditions, je me vois contraint de refuser le contrat que vous me soumettez, l'article L. 122-12 ne pouvant s'appliquer eu égard à ces modifications.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

69f2e938cdc6046d470cf8e6

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Le 27 juin 2020, vers 17 heures 30, alors qu'un salarié venait vous prévenir qu'une cliente patientait seule devant le rayon pour être servie, il a constaté que vous étiez avec un autre salarié à des fins

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacfbd3db21cbdd8c271

Appel

12 décembre 2007

12 décembre 2007

La relation contractuelle s'est néanmoins poursuivie sous le régime d'un contrat de qualification, l'employeur continuant à financer la formation du salarié dispensée par l'INFORS en vue de l'obtention

Source officielle
CA

21e chambre

5fd984ba6d00ae743f490d8c

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

La prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69f2ec0ecdc6046d470d2cd1

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [N] [A] a été lié à la S.A.S. [1], dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée, à compter du 9 mars 2020, contrat qui s'est poursuivi, après avenants successifs

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb12bd3db21cbdd8cc95

Appel

4 novembre 2008

4 novembre 2008

Dans un marché automobile européen contrasté en début d'année, GROUPE ARCHE poursuit son développement en aluminium et usinage.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb12bd3db21cbdd8cc9d

Appel

4 novembre 2008

4 novembre 2008

Dans un marché automobile européen contrasté en début d'année, GROUPE ARCHE poursuit son développement en aluminium et usinage.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

69e06da1cdc6046d4768678d

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Ces différents constats ne sont pas admissibles et rendent à l'évidence impossible la poursuite de nos relations contractuelles.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6163d88999a586c22d6d464f

Appel

7 avril 2010

7 avril 2010

L'ASSEDIC a refusé d'admette les salariés à l'allocation d'aide au retour à l'emploi, au motif de l'absence de rupture du contrat de travail.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

686ca6e6ab48d770a9cb5d90

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

à durée indéterminée, seul le dernier contrat à durée déterminée n'ouvrira pas droit à une indemnité de précarité ; - lorsque le salarié refuse une proposition d'embauche écrite en contrat de travail

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca63bd3db21cbdd8ae57

Appel

11 janvier 2008

11 janvier 2008

SUR LE TRANSFERT DU CONTRAT DE TRAVAIL Le CGEA de NANCY et Maître X... soutiennent que le contrat de travail de Madame Y... s' est poursuivi avec la société cessionnaire et que la salariée n' a pas

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6035b5adb8c7ee1d4ef5178d

Appel

19 février 2016

19 février 2016

Elle estime qu'il y a rupture d'égalité de traitement entre les salariés protégés qui ont vu leur contrat de travail se poursuivre et les salariés ordinaires livrés à eux mêmes sans travail.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

615e0e3ec25a97f0381f53dd

Appel

23 mai 2014

23 mai 2014

ADOMA : - dément toute diminution des pouvoirs du salarié, affirme que ce dernier voulait assurer des astreintes, conteste qu'elle lui a imposé une charge de travail trop importante, souligne que le salarié

Source officielle

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