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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale E salle 4
67592dde4f06387a26ce7632
18 octobre 2024
Par requête reçue le 11 janvier 2022, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Omer afin de faire constater l'illégitimité de son licenciement et d'obtenir le versement d'indemnités de rupture
Chambre 4-5
69fd83adcdc6046d4704c1a6
7 mai 2026
salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté, pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu'elle
4eme Chambre Section 1
67947fc58ab253a8400fb171
24 janvier 2025
MOTIFS Sur le licenciement Mme [C] conteste les motifs de son licenciement et soutient que n'est pas justifié le refus discrétionnaire de l'employeur de poursuivre l'exécution du travail en télétravail
Pôle 6 - Chambre 5
662c94fdb787c4000862f6d3
25 avril 2024
Par contrat du 31 mai 1999 à effet au 1er juin 1999, la relation de travail s'est poursuivie à durée indéterminée.
5ème chambre sociale PH
6a1e66dbcdc6046d47cac78b
1 juin 2026
et poursuite du paiement de la mutuelle - 2000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale de son contrat de travail
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
661a202f4cfa010008a2d759
10 avril 2024
[O] expliquant trois jours après, que le salarié avait refusé de faire une vinaigrette pour les salades alors que le service venait de commencer et que, rapportant une assiette en cuisine suite à « une
Cour d'Appel
6253c9a6bd3db21cbdd88ebf
9 janvier 2007
Dans ces conditions, je me vois contraint de refuser le contrat que vous me soumettez, l'article L. 122-12 ne pouvant s'appliquer eu égard à ces modifications.
6253ca24bd3db21cbdd8a2f4
1re chambre sociale
69f2e938cdc6046d470cf8e6
29 avril 2026
Le 27 juin 2020, vers 17 heures 30, alors qu'un salarié venait vous prévenir qu'une cliente patientait seule devant le rayon pour être servie, il a constaté que vous étiez avec un autre salarié à des fins
6253cacfbd3db21cbdd8c271
12 décembre 2007
La relation contractuelle s'est néanmoins poursuivie sous le régime d'un contrat de qualification, l'employeur continuant à financer la formation du salarié dispensée par l'INFORS en vue de l'obtention
21e chambre
5fd984ba6d00ae743f490d8c
16 janvier 2020
La prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail.
Chambre sociale
69f2ec0ecdc6046d470d2cd1
EXPOSE DU LITIGE Monsieur [N] [A] a été lié à la S.A.S. [1], dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée, à compter du 9 mars 2020, contrat qui s'est poursuivi, après avenants successifs
6253cb12bd3db21cbdd8cc95
4 novembre 2008
Dans un marché automobile européen contrasté en début d'année, GROUPE ARCHE poursuit son développement en aluminium et usinage.
6253cb12bd3db21cbdd8cc9d
Chambre sociale 4-4
69e06da1cdc6046d4768678d
15 avril 2026
Ces différents constats ne sont pas admissibles et rendent à l'évidence impossible la poursuite de nos relations contractuelles.
CHAMBRE SOCIALE A
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7 avril 2010
L'ASSEDIC a refusé d'admette les salariés à l'allocation d'aide au retour à l'emploi, au motif de l'absence de rupture du contrat de travail.
Chambre Sociale
686ca6e6ab48d770a9cb5d90
1 juillet 2025
à durée indéterminée, seul le dernier contrat à durée déterminée n'ouvrira pas droit à une indemnité de précarité ; - lorsque le salarié refuse une proposition d'embauche écrite en contrat de travail
6253ca63bd3db21cbdd8ae57
11 janvier 2008
SUR LE TRANSFERT DU CONTRAT DE TRAVAIL Le CGEA de NANCY et Maître X... soutiennent que le contrat de travail de Madame Y... s' est poursuivi avec la société cessionnaire et que la salariée n' a pas
6035b5adb8c7ee1d4ef5178d
19 février 2016
Elle estime qu'il y a rupture d'égalité de traitement entre les salariés protégés qui ont vu leur contrat de travail se poursuivre et les salariés ordinaires livrés à eux mêmes sans travail.
CHAMBRE SOCIALE C
615e0e3ec25a97f0381f53dd
23 mai 2014
ADOMA : - dément toute diminution des pouvoirs du salarié, affirme que ce dernier voulait assurer des astreintes, conteste qu'elle lui a imposé une charge de travail trop importante, souligne que le salarié
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