créé par son affectation dans un établissement figurant sur une liste établie par arrêté pris en exécution de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 et révélé postérieurement à l'établissement du relevé

salariales et au jour du prononcé de l'arrêt pour les créances indemnitaires ; Ordonner la capitalisation des intérêts ; - condamner l'Association au paiement de la somme de 3000 euros au titre de l'article

salariales par l'AGS n'empêche nullement le paiement partiel de ces créances par le mandataire-liquidateur en cas d'actif disponible. *** Aux termes de l'article 582 du code de procédure civile, la

salariales sur le relevé de créances salariales et au passif de la SAS PELLER CONSTRUCTION ; Dit qu'il appartient au mandataire judiciaire d'effectuer la ventilation des sommes et démarches afférentes

L'action des salariés ne peut avoir d'autre objet que l'inscription sur le relevé des créances salariales de la procédure collective.

de l'indemnité de précarité d'emploi pour l'année 1997, 6 285 F de ce même chef, pour l'année 1998, 32 184 F au même titre pour les années 1999, 2000 et 2001, avec inscription de ces sommes sur le relevé

en application de l'article L. 3253-19 du code du travail relevés qui seront portés sur l'état des créances.

que détient Monsieur [J] à l'encontre de la société Asco Industries objet de la présente condamnation sur le relevé des créances salariales, - débouté Monsieur [J] des demandes suivantes à l'encontre

salariales, l'article L.625-6 du Code de commerce précise que « Les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, visés par le juge-commissaire, ainsi que les décisions rendues par la juridiction

Les relevés des créances salariales seront déposés au greffe du tribunal de la procédure collective.

[Y] [S] ; - juger que la procédure de licenciement est irrégulière ; - juger que la société France Tuyauterie a violé l'article 5 du contrat de travail ; - ordonner l'inscription sur le relevé des créances

de créances salariales établi sous sa responsabilité par le mandataire judiciaire, et afin de répondre à l'objectif d'une prise en charge rapide de ces créances, l'institution de garantie est tenue de

créé par son affectation dans un établissement figurant sur une liste établie par arrêté pris en exécution de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 et révélé postérieurement à l'établissement du relevé

par l'employeur et sur présentation d'un relevé de créances salariales, - dire et juger qu'en tout état de cause, la garantie prévue aux dispositions de l'article L.3253-6 du Code du travail ne peut

La [10] a relevé appel de la décision et, par conclusions remises le 17 juin 2021, demande à la cour de : -la réformer en ce qu'elle a dit que les sommes allouées au titre de l'absence de cause réelle

[R] FRANCE, d'établir, dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision, le relevé des créances salariales de [D] [T] conformément aux dispositions de l'article L. 625-1 du code du

salariale au motif que sa qualité de salariée était contestée.

-A..., es qualité de mandataire liquidateur de l'Association MA CHAUMIERE, devra d'inscrire le montant de cette condamnation sur le relevé des créances salariales, Juge et dit que la DELEGATION REGIONALE

Elle prétend que les créances qu'elle détient résultent donc bien du mécanisme de la subrogation légale et ce quelles que soient les créances salariales avancées.

doit déposer le relevé de créances avant l'expiration du délai de trois mois suivant le prononcé du jugement d'ouverture.