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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre sociale
63d22a739b3c8605deec1ef0
25 janvier 2023
Par deux courriers recommandés du 28 février 2018, la salariée a mis en demeure son employeur de lui verser son salaire.
Cour d'Appel
6253cb79bd3db21cbdd8d978
22 septembre 2010
Sollicitant un rappel de salaires, outre une attestation de salaires destinée à la CPAM, il a saisi le Conseil de prud'hommes de MONTPELLIER en sa formation de référé, lequel par ordonnance de référé du
Pôle 6 - Chambre 5
6162677c12fe6a3e85a6c78e
31 octobre 2013
[H], qui réclame un arriéré de salaires depuis juillet 2010, n'en a jamais fait la demande à l'époque, ce qui démontre qu'il ne se comportait pas comme un salarié, préférant ménager la trésorerie de la
6253ca41bd3db21cbdd8a78d
29 janvier 2008
Il sera en outre observé qu'aucune dis-position du contrat ne prévoyait la possibilité pour l'employeur de délier le salarié de ses obligations.
Chambre 4-4
5fd9e65319da8b26001a68f7
7 novembre 2019
de ses bulletins de salaire.
6253ccb7bd3db21cbdd910e1
3 février 2014
statuant sur les demandes de Mme Marie-France Z..., a condamné le GRETA Grande-Terre, pris en la personne de son représentant légal, à lui payer les sommes suivantes : * 2 156, 84 euros au titre de salaires
Chambre Sociale
68539b1e0b59be9060de2f21
8 janvier 2024
[L], ordonné à la société Andies makeup salon de beau'thé prise en la personne de son représentant légal à verser à Madame [J] [L] respectivement les sommes de : 6 992,90 euros au titre des salaires
Pôle 6 - Chambre 2
62624878b1a50c277d4c5ca8
21 avril 2022
[B] [F] [V] en qualité d'électricien confirmé pour un salaire mensuel de 2 957,60 euros.
Pôle 5 - Chambre 9
615e0e18c25a97f0381f521d
11 septembre 2014
ayant bénéficié de l'avance du FNGS, avec cette précision que les salaires de Monsieur [Y] [A] ne lui ont pas été versés.
CHAMBRE 2 SECTION 2
65336af8bb40ec8318f31cc8
19 octobre 2023
du 14 février 2023, le ministère public a assigné la SAS Conduisezmoi.com en ouverture de procédure collective, ou à défaut, en prononcé d'une mesure d'enquête préalable, excipant de l'existence de salaires
6253cbcebd3db21cbdd8e55f
13 octobre 2010
oralement, l'appelante demande l'infirmation de la décision déférée par condamnation solidaire de Radio France et d'ESJ Medias, outre aux entiers dépens, à lui payer 24. 958, 88 euros au titre des salaires
5ème chambre sociale PH
67ecc7d78e074ba02f40a377
1 avril 2025
Sur les salaires impayés - les mois d'avril et mai 2016 n'ont pas été payés.
2ème chambre
DCA_24TL00665_20240924
24 septembre 2024
d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande indemnitaire ; 3°) de mettre à la charge du centre communal d'action sociale de Cugnaux le versement de la somme de 4 102,56 euros au titre des salaires
Chambre 4-2
6549e2c6bc1a528318e09606
3 novembre 2023
par jour de retard à compter du 8eme jour de la notification de la presente decision ; - Condamner la societe ESPACE SERVICE TELECOM a verser a Madame [F] la somme de 2 160 euros nets a titre de salaires
6253c88abd3db21cbdd8590c
8 août 2001
dommages-intérêts pour l'entrave au travail, 250.000 F à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, 62.941,30 F (avec les intérêts au taux légal à compter du 11 septembre 1997) au titre des salaires
Chambre 4 A
69fd7e74cdc6046d47044b70
28 avril 2026
Sur la demande de dommages et intérêts pour préjudice lié aux refus de paiement des compléments de salaire impayés Selon l'article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard
Chambre sociale
6285e17e6a1876057df5d55e
18 mai 2022
Par conséquent, c'est à raison que le conseil de prud'hommes a limité la condamnation au paiement du rappel des salaires à la somme de 564,10 euros correspondant aux salaires impayés des mois de juillet
6253cc3bbd3db21cbdd8f8ed
18 juin 2012
, la cour estime que les demandes du salarié sont bien fondées, elle ne pourra que le condamner aux sommes de 1286, 09 € au titre des salaires pour la période du 16 novembre 2004 au 14 décembre 2004 et
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
65434b080147228318b913b8
25 octobre 2023
Par voie de conséquence, la créance de Mme [Z], d'un montant de 8.645,81 euros nets représentant les salaires impayés, indemnité de précarité incluse (au vu des bulletins de salaires versés aux débats)
Pôle 6 - Chambre 3
6319877651eeae4f1309d2a4
7 septembre 2022
l'article L 1235-3 du code du travail, une somme de 5.000 Euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par le licenciement sans cause réelle et sérieuse Sur le rappel de salaires
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