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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
615e0df6c25a97f0381f50db
18 novembre 2014
du 19 décembre 1985 n'auraient pas dû être intégrées dans le salaire de base sans l'accord des salariés titulaires de ces avantages individuels acquis.
Chambre sociale 4-6
69fd6ebecdc6046d4701dbc3
7 mai 2026
La société [1] rappelle à juste titre qu'il est de principe que le changement d'employeur prévu et organisé par voie conventionnelle suppose l'accord exprès du salarié.
CHAMBRE SOCIALE B
6032acf7bfe289249009067e
8 décembre 2017
comme électricien au coefficient 205, avait un avantage initial sur les deux autres salariés engagés comme opérateurs au coefficient 175, le salaire de [K] [W] était en 1986 inférieur à celui de [D] [
5ème chambre sociale PH
642d14b1cb8fa004f57da277
4 avril 2023
de s'engager envers ses salariés et de leur octroyer ainsi un avantage financier.
Pôle 6 - Chambre 8
6a225caacdc6046d47382fa2
4 juin 2026
La société soutient que l'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle n'emporte pas licenciement, mais rupture d'un commun accord, et comporte des mesures d'accompagnement plaçant le salarié
Cour d'Appel
6253cc90bd3db21cbdd9082e
25 juin 2013
Ainsi ne figurent pas au dossier remis à la cour par le conseil de la salariée les pièces no 12, 16, 100, 101, 104 à 624.
2e chambre sociale
6788a233b815c30a4df70bfc
15 janvier 2025
Dès lors, le salarié ne peut reprocher à la SA [Localité 7] [Localité 8] Estève Méditerranée le non-paiement de ses salaires et l'absence d'informations relatives aux matchs postérieurs au 1er février
6253ca76bd3db21cbdd8b1ad
12 novembre 2007
Elle notifiait le 11 décembre 2002 que le non paiement des heures supplémentaires l' autorisait à rompre l' engagement que son ex- employeur résiliait postérieurement le 04 février 2003.
19e chambre
6025e9ceaf9475708ecabba8
10 février 2021
Sur l'inégalité de traitement et la discrimination salariale Le principe d'égalité de traitement s'applique à tous les droits et avantages accordés aux salariés.
Pôle 6 - Chambre 9
5fca6283936f314a7a2add72
4 novembre 2020
Sur la demande de rappel de salaires pour la période postérieure au 23 novembre 2012 Le salarié soutient avoir travaillé 2 184 heures par an et non 1 927 comme prévu, dans la mesure où, d'une part,
Pôle 5 - Chambre 15
642e75c08b510604f5bc1dca
5 avril 2023
Seule la mise à disposition des rapporteurs des 13 messageries électroniques a été demandée pendant la visite, conformément à l'article L 450-4 du code de commerce, et non pas la remise postérieure aux
6253c8f6bd3db21cbdd86d38
25 novembre 2003
dénoncés, n'est applicable qu'aux salariés ayant bénéficié de ces accords, les intéressés ayant conservé, en l'absence d'accord de substitution, les avantages individuels qu'ils avaient acquis, en application
Pôle 6 - Chambre 7
653b59c3502b828318c4e61d
26 octobre 2023
Il ressort des pièces produites et des écritures des parties la chronologie suivante : - engagement du salarié à compter du 25 septembre 2017 par contrat de travail à durée indéterminée prévoyant une
Pôle 6 - Chambre 10
5fdd73c5a9048d1fe1304479
12 septembre 2018
Par lettre recommandée du 19 juillet 2013, la SAS Plimetal a notifié au salarié un avertissement pour le non respect des horaires de l'entreprise et pour des erreurs à répétition.
6a0febcdcdc6046d478836fa
21 mai 2026
Le 10 juin 2020, le salarié a saisi la juridiction prud'hommale au fond au sujet de l'accord transactionnel et le paiement de sommes en conséquence.
6253cc15bd3db21cbdd8f13d
13 février 2012
IMMO et restait salariée de la Société SETAMAG. Un protocole d'accord était signé le 7 février 2008 entre d'une part M. X... et Madame B..., et d'autre part M.
68032e391fa67923f7882a43
18 avril 2025
Cet accord prévoyait : - la suspension du versement des cotisations surcomplémentaires de retraite pour l'ensemble des salariés, soit 1% pour les salariés et 10% pour les cadres dirigeants ; - la suppression
Pôle 6 - Chambre 2
6688de85676b73dd81b9740c
4 juillet 2024
Cette stratégie est non seulement illégale mais irrespectueuse pour le Salarié qui avait enfin pu faire valoir ses droits.
Chambre 4-1
6312eec12e6a8e4f13ca608b
27 juillet 2022
- sur la prime de fin d'année équivalente à 45 % du salaire : vu la prime de fin d'année équivalente à 45 % attribuée par engagement unilatéral de l'employeur aux salariés affectés sur le site de la
6688de85676b73dd81b9740a
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