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13 962 résultats pour « salariés engagés postérieurement à l'accord (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 3

615e0df6c25a97f0381f50db

Appel

18 novembre 2014

18 novembre 2014

du 19 décembre 1985 n'auraient pas dû être intégrées dans le salaire de base sans l'accord des salariés titulaires de ces avantages individuels acquis.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

69fd6ebecdc6046d4701dbc3

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

La société [1] rappelle à juste titre qu'il est de principe que le changement d'employeur prévu et organisé par voie conventionnelle suppose l'accord exprès du salarié.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6032acf7bfe289249009067e

Appel

8 décembre 2017

8 décembre 2017

comme électricien au coefficient 205, avait un avantage initial sur les deux autres salariés engagés comme opérateurs au coefficient 175, le salaire de [K] [W] était en 1986 inférieur à celui de [D] [

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

642d14b1cb8fa004f57da277

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

de s'engager envers ses salariés et de leur octroyer ainsi un avantage financier.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6a225caacdc6046d47382fa2

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

La société soutient que l'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle n'emporte pas licenciement, mais rupture d'un commun accord, et comporte des mesures d'accompagnement plaçant le salarié

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc90bd3db21cbdd9082e

Appel

25 juin 2013

25 juin 2013

Ainsi ne figurent pas au dossier remis à la cour par le conseil de la salariée les pièces no 12, 16, 100, 101, 104 à 624.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6788a233b815c30a4df70bfc

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Dès lors, le salarié ne peut reprocher à la SA [Localité 7] [Localité 8] Estève Méditerranée le non-paiement de ses salaires et l'absence d'informations relatives aux matchs postérieurs au 1er février

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca76bd3db21cbdd8b1ad

Appel

12 novembre 2007

12 novembre 2007

Elle notifiait le 11 décembre 2002 que le non paiement des heures supplémentaires l' autorisait à rompre l' engagement que son ex- employeur résiliait postérieurement le 04 février 2003.

Source officielle
CA

19e chambre

6025e9ceaf9475708ecabba8

Appel

10 février 2021

10 février 2021

Sur l'inégalité de traitement et la discrimination salariale Le principe d'égalité de traitement s'applique à tous les droits et avantages accordés aux salariés.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fca6283936f314a7a2add72

Appel

4 novembre 2020

4 novembre 2020

Sur la demande de rappel de salaires pour la période postérieure au 23 novembre 2012 Le salarié soutient avoir travaillé 2 184 heures par an et non 1 927 comme prévu, dans la mesure où, d'une part,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

642e75c08b510604f5bc1dca

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Seule la mise à disposition des rapporteurs des 13 messageries électroniques a été demandée pendant la visite, conformément à l'article L 450-4 du code de commerce, et non pas la remise postérieure aux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f6bd3db21cbdd86d38

Appel

25 novembre 2003

25 novembre 2003

dénoncés, n'est applicable qu'aux salariés ayant bénéficié de ces accords, les intéressés ayant conservé, en l'absence d'accord de substitution, les avantages individuels qu'ils avaient acquis, en application

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

653b59c3502b828318c4e61d

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Il ressort des pièces produites et des écritures des parties la chronologie suivante : - engagement du salarié à compter du 25 septembre 2017 par contrat de travail à durée indéterminée prévoyant une

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fdd73c5a9048d1fe1304479

Appel

12 septembre 2018

12 septembre 2018

Par lettre recommandée du 19 juillet 2013, la SAS Plimetal a notifié au salarié un avertissement pour le non respect des horaires de l'entreprise et pour des erreurs à répétition.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6a0febcdcdc6046d478836fa

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Le 10 juin 2020, le salarié a saisi la juridiction prud'hommale au fond au sujet de l'accord transactionnel et le paiement de sommes en conséquence.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc15bd3db21cbdd8f13d

Appel

13 février 2012

13 février 2012

IMMO et restait salariée de la Société SETAMAG. Un protocole d'accord était signé le 7 février 2008 entre d'une part M. X... et Madame B..., et d'autre part M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

68032e391fa67923f7882a43

Appel

18 avril 2025

18 avril 2025

Cet accord prévoyait : - la suspension du versement des cotisations surcomplémentaires de retraite pour l'ensemble des salariés, soit 1% pour les salariés et 10% pour les cadres dirigeants ; - la suppression

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6688de85676b73dd81b9740c

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Cette stratégie est non seulement illégale mais irrespectueuse pour le Salarié qui avait enfin pu faire valoir ses droits.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6312eec12e6a8e4f13ca608b

Appel

27 juillet 2022

27 juillet 2022

- sur la prime de fin d'année équivalente à 45 % du salaire : vu la prime de fin d'année équivalente à 45 % attribuée par engagement unilatéral de l'employeur aux salariés affectés sur le site de la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6688de85676b73dd81b9740a

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Cette stratégie est non seulement illégale mais irrespectueuse pour le Salarié qui avait enfin pu faire valoir ses droits.

Source officielle

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