conformément à son objet pour la fraction qui n'excède pas 15 euros par repas; 2° Indemnité de restauration sur le lieu de travail : Lorsque le travailleur salarié ou assimilé est contraint de prendre

Les frais professionnels s'entendent des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l'emploi du travailleur salarié ou assimilé, que celui-ci supporte au titre de l'accomplissement de ses

l'assiette des cotisations de sécurité sociale au titre des frais professionnels, tels que prévus à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, sont celles qui sont versées aux travailleurs salariés

de l'article 2 de l'arrêté du 20 décembre 2002 que l'indemnisation des frais professionnels s'effectue: - soit sous la forme du remboursement des dépenses réellement engagées par le travailleur salarié

L'économie réalisée par le salarié (ou la personne assimilée au sens du droit de la sécurité sociale) constitue un élément de la rémunération qui, au même titre que le salaire proprement dit, doit donner

L'article 7 de l'arrêté du 20 décembre 2002 relative à la déduction des frais professionnels dispose toutefois que « les frais engagés par le travailleur salarié ou assimilé à des fins professionnelles

Il entre donc dans le statut des salariés ou assimilés. Contrairement aux affirmations de la cotisante, ni M. [Z], ni M. [E] ne sont les gérants majoritaires des deux SARL précitées.

mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 1 015 fois la valeur du salaire minimum de croissance au premier jour de la période de référence ; b) Soit avoir effectué au moins 150 heures de travail salarié

au 7 avril 2006, date déclarée de l'arrêt du travail ; que conformément aux dispositions de l'article R.313-5 du code de la sécurité sociale, l'intéressé devait justifier de 800 heures d'activité salariée

réputées utilisées conformément à leur objet pour la fraction qui n'excède pas les montants suivants : 1° (pour mémoire) ; 2° Indemnité de restauration sur le lieu de travail : Lorsque le travailleur salarié

l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, en vigueur depuis le 27 décembre 2002, prévoit que « Lorsque le travailleur salarié

de dommages et intérêts pour abattement pour frais professionnels : L'article R242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable, les cotisations à la charge des employeurs et des salariés

dans les conditions et limites fixées par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget à des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l'emploi des travailleurs salariés

Cette possibilité de rachat est prévue par l'article L.742-2 du code de la sécurité sociale mais, comme le plaide la caisse, cette disposition ne concerne que les travailleurs salariés ou assimilés.

mais il doit être salarié ou assimilé par ailleurs, quel que soit le régime de sécurité sociale auquel il est affilié; - ces sommes ou avantages sont versés en contrepartie d'une activité accomplie

les unions de recouvrement assurent le recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants au même titre que celles dues, notamment, par les salariés

calcul des cotisations de sécurité sociale en son article 1 qui dispose que les frais professionnels s'entendent des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l'emploi du travailleur salarié

d'invalidité, et que pour l'examen des conditions administratives d'ouverture de droit, en se plaçant à la date du 13 avril 2006, elle ne justifie pas avoir effectué au moins 600 heures de travail salarié

L'article 4 dudit décret précise , ' Lorsque le travailleur salarié ou assimilé est contraint d'utiliser son véhicule personnel à des fins professionnelles, l'indemnité forfaitaire kilométrique est réputée

L'article 4 dudit décret précise , ' Lorsque le travailleur salarié ou assimilé est contraint d'utiliser son véhicule personnel à des fins professionnelles, l'indemnité forfaitaire kilométrique est réputée