Elle précise que la somme est considérée comme indue à compter du paiement indu de la somme litigieuse et non à compter de la notification d'indu qui, pour sa part , doit intervenir dans un délai de trois

également un indu de 3.973,40 euros, - souhaite l'organisation d'une expertise comptable, - réclame la somme de 1 euros à titre de dommages et intérêts pour saisie irrégulière par la caisse sur son

[S] à lui verser la somme de 1 717,56 euros ; - condamner M. [S] à lui rembourser la somme de 3 000 euros au titre des dommages intérêts octroyés par le TASS ; - condamner M.

Il convient donc de rejeter la fin non recevoir soulevée par Mme [Y].

[S] [U] les sommes retenues au titre de la contrainte litigieuse, - débouté M. [U] de sa demande de dommages intérêts, - condamné la CPAM de Meurthe-et-Moselle à payer à M.

la date de paiement des actes dont il est réclamé la répétition de sorte qu'il est impossible de connaître la cause et la nature de l'indu.

est débitrice à son encontre de la somme de 827,98 euros au titre de soins facturés non remboursés, - juger que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Gard est débitrice à son encontre de la somme

A titre subsidiaire, la société demande de : - condamner M. [A] à lui payer la somme en principal de 38 721,56 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 20 octobre 2017.

Le tribunal retient au titre des prélèvements indus concernant l'accès à internet la somme de 674.117 euros et pour les petits déjeuners le montant établi par Finexsi, soit 9.144.729 euros sur la base

réclamées au titre des remboursements intervenus à tort, cette indemnité étant recouvrée dans les mêmes conditions que les indus recouvrés au titre du présent article ; - qu'il en est de même en cas

En l'absence d'intention frauduleuse, les sommes réclamées sont prescrites.

2015, - Condamné la Caf au paiement de la somme de 1000 € à titre de dommages et intérêts.

[I] au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeter sa demande de condamnation au paiement de la somme de 7 000 euros au titre de l'article 700

euros au titre de la répétition de l'indu a été assortie des intérêts au taux légal à compter de la décision, et non à compter du 19 août 2016, En conséquence, statuant à nouveau, - condamner le client

des sommes saisies par avis à tiers détenteurs de 7.720,08 euros, - de dire que les avis à tiers détenteur sont injustifiés et que la somme de 36.082,62 euros réclamée à ce jour est prescrite, - de

de congés payés indue, outre la somme de 5 000 € à titre de dommages- intérêts pour procédure abusive ainsi que de la somme de 1 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

[Z] [I] à payer à la caisse la somme de 14 313,85 euros à titre d'indu ; - rejeté les deux demandes présentées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

[O] à payer à la caisse primaire d'assurance maladie du Jura la somme de 5'466,92 € à titre de remboursement d'indu avec intérêts légaux à compter du 3 août 2006 et a débouté M.

principal, - confirmer la décision en toutes ses dispositions, - condamner la CAF à lui verser la somme de 5.000 € au titre de dommages et intérêts, - à titre subsidiaire, - condamner la CAF à lui

Aux termes de l'article R.133-9-1 du même code, la notification d'indu prévue à l'article L.133-4 précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées ainsi que la date du ou des versements indus