Par suite, les dispositions de l’article Ua 6.1.1.b du PLUi ne sont pas applicables à la surélévation en litige.

Selon l'article L 261-11, dans sa version en vigueur depuis le 25 novembre 2018, le contrat doit préciser notamment la description de l'immeuble ou de la partie d'immeuble vendue.

La souplesse excessive de l'immeuble porte atteinte à la solidité de l'immeuble.

Une demande d'autorisation de travaux sur un immeuble classé au titre des monuments historiques, lorsqu'elle concerne un mur séparatif de propriété peut, alors même que les travaux en cause pourraient

bâtis dispose « la présente loi régit tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis à usage total ou partiel d'habitation dont la propriété est répartie par lots entre plusieurs personnes.

[D] n'a constaté aucun désordre sur l'immeuble de M. et Mme [O]. M. 

Ils soutiennent que la construction surélevée leur fait perdre deux heures d'ensoleillement quotidien, entraîne des vues directes sur leur fonds ainsi qu'une moins-value de leur immeuble.

H F et Mme A E pour la surélévation d'une construction à R+2, la création d'une deuxième porte d'accès depuis la rue et le remplacement des garde-corps des fenêtres à l'identique (surface créée : 17 m²

Faisant valoir que la surélévation réalisée par M.

C et Mme D un permis pour la construction d'une surélévation et de toitures terrasses sur un immeuble situé 22 avenue des Hirondelles ainsi que pour la modification du portail de la propriété, ensemble

[P] [R] et Mme [S] [R] sont propriétaires au sein de la copropriété de l'immeuble 'les deux anges A', situé [Adresse 6] (Isère).

de la construction n'est établie, et l'obligation de quitter l'immeuble pour démolir la surélévation irrégulière, qui ne constitue en l'état qu'un risque hypothétique, ne peuvent se prévaloir en l'état

A un permis de construire pour la réalisation d'une construction sur la toiture terrasse d'un immeuble situé au 14, rue Leriche dans le 15ème arrondissement de Paris.

Selon une ordonnance de référé en date du 3 mars 2025, le tribunal judiciaire de Bordeaux a : - condamné la S.C.I Resen à procéder à la démolition de la surélévation construite en exécution du permis

pour dire que les travaux engagés ne respectaient pas la destination de l'immeuble.

administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 8 février 2023 par lequel le maire de la commune des Lilas ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par Mme A portant sur la surélévation

, plus précisément une surélévation réalisée en 1999.

La Ciboulette à hauteur des fenêtres de son immeuble, la SCI La Vigie a saisi le juge des référés d'heure à heure.

[O] a poursuivi les travaux de construction de l'immeuble de manière totalement illégale, et il a engagé à son encontre une action afin d'obtenir la démolition de l'immeuble par acte d'huissier du 9 juillet

l'immeuble situé au 9, rue de l'Ecrevisse. 5.