Thierry X... a été désigné par le syndicat CFDT de la métallurgie de la Sarthe en tant que délégué syndical pour la société Alteam Le Mans.

Sur la recevabilité des demandes des syndicats La qualité et la capacité à agir d'une organisation syndicale peuvent être limitées par l'objet statutaire ou par le mandat donné à son représentant.

syndicales de condamnation de la société safran à verser des dommages et intérêts aux 9 salariées citées, - Déclaré recevables les autres demandes des organisations syndicales demanderesses, - Enjoint

Elle oppose enfin à la demande de suspension formulée par les organisations syndicales que, contrairement à ce qui a été jugé, la société EDF, entreprise publique dont le personnel est régi par un statut

L'article L. 2141-5 prévoit qu'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment

L'intimée observe qu'entre 2017 et 2020, les appelants n'ont formulé aucune observation sur cette pratique, que « l'organisation syndicale n'a alors pas poursuivi de contestation sur ce point, confinant

Par courrier date du 27 novembre 2020 puis courriel du 30 novembre 2020, trois membres du CSE affiliés à la Fédération nationale des syndicats des salaries des mines et de l'énergie CGT (ci-après la FNME-CGT

[Z] de sa demande au titre de la discrimination syndicale et déboute le syndicat CGT-UFICT/CGT énergies Lorraine de ses demandes indemnitaires et fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt

[P] a été déclarée caduque à l'encontre de la Fédération nationale des transports et de la logistique Force Ouvrière ' UNCP ; ce syndicat n'est pas intervenu en la cause en appel ; la SA Jussieu Ambulances

CITE DE L'ARCHITECTURE ET DU PATRIMOINE Syndicat SYNDICAT NATIONAL AUTONOME INTERPROFESSIONNEL DE LA CULTURE, COMMUNICATION ET SPECTACLE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 21 Août

Par ailleurs, l'article L2141-5 du code du travail dispose : 'Il est interdit à tout employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter

National de l'Encadrement des Professions de la Formation, du Développement et des Métiers Emergeants ' CFE-CGC - Formation et Développement, - débouter le Syndicat National de l'Encadrement des Professions

[L] était désigné en tant que délégué syndical par le syndicat CFDT de la région [Localité 18] nord. Le 14 février 2020, M.

N° 13/04780 AFFAIRE : [J] [G] UNION LOCALE DES SYNDICATS CGT DU [Localité 1] C/ SA SOCIETE NATIONALE INDUSTRIELLE ET MINIERE (S.N.I.M.)

du personnel au sein du CHSCT et la répartition des sièges des représentants entre les organisations syndicales considérées comme représentatives.

Par courrier du 18 avril 2017, le syndicat CGT a indiqué à l'employeur procéder à la désignation de M.[D] en qualité de délégué syndical CGT au sein de l'entreprise Délidess.

[R] [P] a adhéré au syndicat CGT en1979 et a été élu délégué du personnel de 1989 à 2009, ainsi que délégué syndical de 1991 à 1997.

Le 22 septembre 2004, Monsieur [J] a été désigné délégué syndical par le syndicat CFE-CGC.

et de leur entrave à la communication syndicale du syndicat AVENIR sopra steria notamment en 2014, 2015 et 2016, en conséquence : - condamner de ce chef les sociétés intimées à régulariser la communication

[S] [A] (Délégué syndical ouvrier) INTIMES COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE, demeurant [Adresse 3] représentée par Me Frédéric LECLERCQ, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Nelly MORICE, avocat