L'état des lieux de sortie et la remise des clés sont intervenus le 23 février 2021. Le logement loué est un appartement de type T3, d'une surface de 91,89 m².

En tout état de cause, il conviendrait de considérer que les clauses du bail mettent à sa charge un entretien normal des lieux loués.

Ils ajoutent qu'ils ont entretenu le jardin de Monsieur [I] qui ne faisait pas partie de la location, cassant leur tracteur auto porté, et ont effectué des travaux dans les lieux.

La bailleresse intimée s'oppose à cette demande qu'elle juge extravagante en soulignant que les travaux entrepris nécessitaient des modifications dans l'agencement des lieux.

[R] et la SCI Behri représentée par sa gérante Mme [T] [V] prévoyait en son paragraphe 11 que tous travaux, embellissements, améliorations, installations et décors qui seraient faits dans les lieux loués

du congé délivré le 5 février 2019, la résiliation du bail conclu le 30 août 2001 ; -Ordonné, faute de départ volontaire des consorts [H]-[W], leur expulsion des lieux loués ainsi que celle de tous les

Par ordonnance rendue le 8 septembre 2016, le juge des référés a suspendu les effets de la clause résolutoire en accordant à la locataire des délais de paiement sur 36 mensualités ; à la demande de cette

*ordonner l'expulsion de Monsieur [C] et de tout occupant de son chef des lieux loués sans délai au besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier *condamner Monsieur [C] au paiement de

[X] [R] et Mme [U] [R] en termes clairs et dénués d'ambiguïté, en ces termes ; 'Dès lors que les travaux de structure rendent les lieux inhabitables, les articles 12 et 13 bis de la loi du 1er septembre

La date du 25 mai 2020 pour l'arrêt des comptes correspondait à la date du départ volontaire des lieux anciennement loués à monsieur [S].

Sur les demandes de Mme [N] en réalisation de travaux Mme [N] demande l'infirmation du jugement entrepris en ce qu'il a rejeté ses demandes de travaux visant à reboucher tous les trous et interstices

libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la SA Habellis pourra, deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de

Il explique le non-paiement de ses loyers, au-delà de ce délai, par le caractère inhabitable des lieux, jusqu'à ce qu'il entreprenne lui-même les travaux mis à la charge du syndicat des copropriétaires

Les travaux de remplacement des velux n'ont pas été suivis et n'ont pas fait l'objet d'une réception ce qui aurait permis de se rendre compte de leur inachèvement et des graves désordres engendrés.

A l'issue des plaidoiries, l'affaire a été mise en délibéré, l'ordonnance devant être rendue ce jour.

Il sera en premier lieu relevé que le contrat de bail ne comporte aucune mention de travaux auxquels se serait engagée l'une ou l'autre des parties ni d'état des lieux d'entrée faisant état d'équipements

L'ordonnance de clôture a été rendue le 11 septembre 2025.

avoir lieu à référé concernant la demande d'arriéré locatif ; - dit n'y avoir lieu à référé concernant la demande d'expulsion, assortie d'une astreinte ; - dit n'y avoir lieu à référé concernant la

ne peut lui être reprochée, cette mission ayant été effectuée au fur et à mesure de l'avancement des travaux de démolition ; - en tout état de cause, le lien de causalité entre cette faute éventuelle

Le 30 septembre 2022, à la date d'ouverture du chantier, un sinistre a eu lieu sur le toit du magasin Joue club lorsque la société Bati Sud y a fait déposer une partie du matériel nécessaire aux travaux