somme de 18.579,26€ au titre des travaux de reprise des parties communes, - condamner solidairement Mme [R] et Groupama ou tout succombant à lui verser la somme de 10.000€ au titre de l'article 700 du

La demande tendant à la condamnation de la SCI Marseille XI à procéder à l'achèvement des travaux sur les parties communes et à la reprise des malfaçons apparaît infondée en l'absence de livraison des

En outre, tous travaux entrepris affectant des parties communes, même à usage privatif, qui n'ont pas été autorisés préalablement par l'assemblée générale, ni ratifiés ultérieurement, constituent un trouble

[I] viole l'article 25b) de la loi du 10 juillet 1965, qui impose, s'agissant de travaux privatifs touchant aux parties communes dont un copropriétaire a la jouissance privative, d'obtenir une autorisation

L'article 2.2 précise que 'le propriétaire fait la récapitulation des travaux réalisés dans les parties communes les cinq dernières années et des coûts exposés.

sur les parties communes tels que prévus par l'expert et financés par AXA, les époux X... ont, par acte du 22 septembre 2000, fait assigner la copropriété Résidence Les Hortensias et la compagnie AXA.AXA

du 10 juillet 1965, doivent être adoptées à la majorité des voix de tous les copropriétaires, les décisions concernant l'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leur frais des travaux

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 23ème Chambre-Section B ARRET DU 11 OCTOBRE 2007 (no,8 pages) Numéro d'inscription

lesdits travaux portant atteinte aux parties communes et à l'aspect extérieur de l'immeuble, - dire que les demandes d'autorisation de travaux formées par la société Saint Sauveur ont fait l'objet d'un

Z...ès qualités à leur verser la somme de 16. 450 € en réparation des sommes à avancer pour la réalisation des travaux d'achèvement des parties communes et de l'appartement en vue de la mise en location

Et les 203 /10.000 èmes des parties communes du sol et des parties communes générales Et les 86/1000 èmes des parties communes spéciales du bâtiment D". Courant 2017, J...

du syndicat des copropriétaires contre la MUTUELLE DU MANS ASSURANCES comme étant tardive, Subsidiairement, -Fixer à la somme de 9.014,98 € TTC le coût des travaux de réparation des parties communes

dans son appartement et dans les parties communes, mais seulement la somme de 1 860 euros qui était insuffisante, - quatorze ans après le sinistre la copropriété n'avait toujours pas engagé les travaux

relatifs aux parties communes de l'immeuble, préconisés par l'expert judiciaire M.

réalisés sur les parties communes, et prononçant leur compensation.

Tel est le cas notamment lorsque l'assemblée générale autorise un copropriétaire à construire sur une partie commune.

droits à construire alors que par application de l'article 42 alinéa 1 de la loi du 10 juillet 1965, la demande de suppression de travaux affectant les parties communes à l'intérieur du lot, non autorisés

affectant les parties communes et la façade.

Le syndicat a fait effectuer les travaux de rénovation des parties communes, ces travaux étant réceptionnés le 17 octobre 2005.

portant sur les parties communes.