CREDIT FONCIER DE FRANCE, TRESOR PUBLIC Jugement Au fond, origine Juge de l'exécution du tribunal judiciaire de CUSSET, décision attaquée en date du 13 Décembre 2023, enregistrée sous le n° 22/00661

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Etablissement TRESOR PUBLIC - COMPTABLE RESPONSABLE DU POLE DE R ECOUVREMENT SPECIALISE Etablissement TRESOR PUBLIC - SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULERS Copie exécutoire

En revanche le Trésor Public-Trésorerie de [Localité 5], créancier inscrit, n'a pas été assigné.

PAR CES MOTIFS Statuant en audience publique, par arrêt contradictoire, après en avoir délibéré, conformément à la loi, Infirme partiellement le jugement Déboute l'agent du Trésor public de son appel,

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 août 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

public le 25/ 02/ 2011 ; Vu les conclusions de Maître GUILLEMAIN avocat de l'Agent judiciaire du Trésor public du 20/ 04/ 2011 notifiées le 20/ 04/ 2011 à l'avocat du requérant par lettre recommandée

[A] [L], - laissé les dépens à la charge du Trésor public. Par déclaration du 13 juin 2025, M. [L] a formé appel de la décision.

LYONNAISE DE BANQUE C/ [B] [V] épouse [D] TRESOR PUBLIC URSSAF BOURGOGNE Expédition et copie

mesures seront effacées'; - rejeté toute demande plus ample ou contraire'; - rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire'; - laissé les dépens à la charge du Trésor

PUBLIC aux fins de faire procéder aux opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision existant entre Messieurs Claude et Xavier Y..., a fait droit aux demandes du TRESOR PUBLIC en ordonnant

décision rectifiée passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du pourvoi en cassation, laissant les dépens de la présente rectification à la charge du trésor

juge a fait droit à cette demande ; Monsieur Antonio X... fait grief au premier juge d'avoir accueilli la demande du trésor public alors, selon lui, que c'est à la date de l'acte par lequel le débiteur

La société Fontaine industrie a interjeté appel de ce jugement à l'encontre de la société Logfret, du Trésor public et de la société BIE.

que le Trésor Public, garanti par le privilège des frais de Justice, sera remboursé des sommes ainsi réglées par privilège sur les premiers recouvrements, -ordonné que le recouvrement de ladite somme

MOTIFS Vu l'article 462 du code de procédure civile, Mme [Y] étant bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, la consignation de l'expertise litigieuse doit être à la charge du Trésor Public, en

[L] [E] TRESOR PUBLIC Copie exécutoire délivrée le : 30 avril 2026 à : Me Gaspard JOUAN de la SELARL SOCIETE D'AVOCATS JOUAN & OLIVIER Décision déférée à la Cour

[Y] à assigner à jour fixe la caisse régionale de crédit agricole mutuel nord de France, le trésor Public et la banque populaire du nord pour l'audience du 17 avril 2018.

Trésor Public qui lui réclamait une somme au titre de la T.V.A. 8 - Elle ajoute que, même si elle à commis une erreur qui a été réparée dans le cadre de l'instance de référé, le paiement qu'elle a

Euros remboursés en 30 mensualités de 72,39 Euros et une 31ème mensualité de 72,27 Euros, * [6] : 1 194,12 Euros remboursés selon 31 mensualités de 38,52 Euros, - laissé les dépens à la charge du Trésor

SOCIETE GENERALE TRESOR PUBLIC CB/LM Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix Grosse délivrée aux avocats COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE