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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02368_20221012
12 octobre 2022
En premier lieu, la décision contestée mentionne les textes dont elle fait application et les circonstances de fait sur lesquelles elle se fonde. Elle est, par suite, suffisamment motivée. 4.
Pôle 4 - Chambre 8
6162a31e36ab09eb9a2fd7a6
11 avril 2013
de représentation valable est constitutif d'un défaut de signature, - dire et juger que 1'acte de prêt non signé par les parties est entaché d'une nullité absolue ; - dire et juger qu'en tout état
Juge des référés
ORCA_26VE00468_20260423
23 avril 2026
Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par la commune pendant deux mois.
ORCA_24TL01828_20241112
12 novembre 2024
Dans ces conditions, Mme B épouse A n'est pas fondée à soutenir que, par sa décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour, le préfet du Gard aurait porté une atteinte disproportionnée à son
ORCA_25DA01161_20250904
4 septembre 2025
En deuxième lieu, l'arrêté en cause vise les textes dont il fait application et comporte les considérations de fait qui en constituent le fondement.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01721_20231108
8 novembre 2023
Il soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'incompétence de son auteur ; - la décision de refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ; - cette décision est entachée d'un défaut
3ème Chambre
DCA_23VE02679_20250403
3 avril 2025
Au surplus, il ressort des motifs du jugement attaqué que les premiers juges ont mentionné les textes dont ils faisaient application et les principaux faits sur lesquels ils fondaient leur décision, notamment
5ème chambre
DCA_24NT00809_20250506
6 mai 2025
contestée est entachée d'un défaut de motivation en droit ; elle comporte une erreur dans les visas des textes ; elle ne vise pas l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; elle
ORCA_25NT00294_20250424
24 avril 2025
interministérielle relative aux demandes de visas de long séjour pour études et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - la décision
ORCA_24VE03128_20250429
29 avril 2025
manifeste d'appréciation ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale par exception d'illégalité de la décision de refus de séjour ; - elle méconnaît les stipulations
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00799_20230822
22 août 2023
fixant le pays de destination : - Cette décision est illégale en raison de l'illégalité de la mesure d'éloignement ; - Le dispositif de cette décision est trop large ; 3/ sur le refus de délai de
63d22a8b9b3c8605deec1fc1
25 janvier 2023
'Lorsque le juge s'est prononcé sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision peut faire l'objet d'un appel dans les conditions prévues par le présent paragraphe (...).
Pôle 5 - Chambre 2
60337fd3c7d44b3384c4b1e3
2 juin 2017
Par jugement contradictoire en date du 6 juin 2016, le tribunal de commerce de Paris a : - débouté la SA Dakem de toutes ses demandes au visa de l'article 1134 du code civil ; - débouté la SA Dakem de
ORCA_25BX00659_20251121
21 novembre 2025
Toutefois, d’une part, cette décision vise les textes dont il a été fait application parmi lesquels les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03152_20220825
25 août 2022
Il ressort des pièces du dossier que Mme C a quitté l'Algérie en novembre 2018 et qu'elle est entrée dans l'espace Schengen via l'Espagne après avoir obtenu un visa de court séjour délivré par les autorités
Chambre 1-2
66878c9b05d6f7f678d48e8a
4 juillet 2024
l'absence de conclusions en réplique de l'EURL M-Kase ; MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 524 alinéa 1 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a
Se. référés
6a1682a5cdc6046d471171e0
26 mai 2026
[T] [S], lequel est aussi le mandataire social de la société BATI STONE, qui elle-même est la mandataire sociale de la société [Adresse 1].
4ème Chambre
DCA_20VE03042_20220405
5 avril 2022
En premier lieu, la décision attaquée vise les textes applicables et mentionne notamment que M.
68fb978511af6ba0065f42b3
23 octobre 2025
l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
2ème Chambre
DCA_21VE03141_20230421
21 avril 2023
Il soutient que : - les conditions inhérentes à la délivrance du visa de long séjour initial portant la mention stagiaire ont été détournées ; - sa décision est appuyée sur d'autres motifs que celui
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