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25 960 résultats pour « visa de tous les textes sur lesquels la décision est fondée »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02368_20221012

Admin. Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

En premier lieu, la décision contestée mentionne les textes dont elle fait application et les circonstances de fait sur lesquelles elle se fonde. Elle est, par suite, suffisamment motivée. 4.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6162a31e36ab09eb9a2fd7a6

Appel

11 avril 2013

11 avril 2013

de représentation valable est constitutif d'un défaut de signature, - dire et juger que 1'acte de prêt non signé par les parties est entaché d'une nullité absolue ; - dire et juger qu'en tout état

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26VE00468_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par la commune pendant deux mois.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01828_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Dans ces conditions, Mme B épouse A n'est pas fondée à soutenir que, par sa décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour, le préfet du Gard aurait porté une atteinte disproportionnée à son

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01161_20250904

Admin. Appel

4 septembre 2025

4 septembre 2025

En deuxième lieu, l'arrêté en cause vise les textes dont il fait application et comporte les considérations de fait qui en constituent le fondement.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01721_20231108

Admin. Appel

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Il soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'incompétence de son auteur ; - la décision de refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ; - cette décision est entachée d'un défaut

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE02679_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Au surplus, il ressort des motifs du jugement attaqué que les premiers juges ont mentionné les textes dont ils faisaient application et les principaux faits sur lesquels ils fondaient leur décision, notamment

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT00809_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

contestée est entachée d'un défaut de motivation en droit ; elle comporte une erreur dans les visas des textes ; elle ne vise pas l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; elle

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00294_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

interministérielle relative aux demandes de visas de long séjour pour études et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - la décision

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE03128_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

manifeste d'appréciation ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale par exception d'illégalité de la décision de refus de séjour ; - elle méconnaît les stipulations

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00799_20230822

Admin. Appel

22 août 2023

22 août 2023

fixant le pays de destination : - Cette décision est illégale en raison de l'illégalité de la mesure d'éloignement ; - Le dispositif de cette décision est trop large ; 3/ sur le refus de délai de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

63d22a8b9b3c8605deec1fc1

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

'Lorsque le juge s'est prononcé sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision peut faire l'objet d'un appel dans les conditions prévues par le présent paragraphe (...).

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

60337fd3c7d44b3384c4b1e3

Appel

2 juin 2017

2 juin 2017

Par jugement contradictoire en date du 6 juin 2016, le tribunal de commerce de Paris a : - débouté la SA Dakem de toutes ses demandes au visa de l'article 1134 du code civil ; - débouté la SA Dakem de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00659_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

21 novembre 2025

Toutefois, d’une part, cette décision vise les textes dont il a été fait application parmi lesquels les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03152_20220825

Admin. Appel

25 août 2022

25 août 2022

Il ressort des pièces du dossier que Mme C a quitté l'Algérie en novembre 2018 et qu'elle est entrée dans l'espace Schengen via l'Espagne après avoir obtenu un visa de court séjour délivré par les autorités

Source officielle
CA

Chambre 1-2

66878c9b05d6f7f678d48e8a

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

l'absence de conclusions en réplique de l'EURL M-Kase ; MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 524 alinéa 1 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a

Source officielle
CA

Se. référés

6a1682a5cdc6046d471171e0

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[T] [S], lequel est aussi le mandataire social de la société BATI STONE, qui elle-même est la mandataire sociale de la société [Adresse 1].

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_20VE03042_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

En premier lieu, la décision attaquée vise les textes applicables et mentionne notamment que M.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

68fb978511af6ba0065f42b3

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE03141_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

Il soutient que : - les conditions inhérentes à la délivrance du visa de long séjour initial portant la mention stagiaire ont été détournées ; - sa décision est appuyée sur d'autres motifs que celui

Source officielle

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