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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CH - Section 1
66a33c3c02a12a235bae6e66
25 juillet 2024
25 juillet 2024
[N] [Z] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mont de Marsan aux fins de voir notamment prononcer la résiliation du bail et l'expulsion de M.
Source officielleRéférés
66c6d4893aa9e47470f6ab34
21 août 2024
21 août 2024
Ce bail s'est poursuivi par tacite reconduction. L'ensemble des lieux loués ont été vendus par Monsieur [E] à la SCCV de l'ANGUILLE suivant acte notarié en date du 5 mars 2020.
Source officielleChambre 1-8
686f4e43334d55acd19f1e7e
9 juillet 2025
9 juillet 2025
. *** Suivant acte sous seing privé du 10 septembre 2019, la SA HABITATIONS DE HAUTE PROVENCE a donné à bail d'habitation à Mme [T] [Z] un logement sis [Adresse 8] à [Localité 9] (04), moyennant le
Source officielleCour d'Appel
6253c85cbd3db21cbdd850e5
17 septembre 1999
17 septembre 1999
l'acquisition de la clause résolutoire du bail consenti par Monsieur X... à Monsieur Y..., - autorise, à défaut de départ volontaire dans un délai de deux mois à compter de la signification de la
Source officielleChambre des Baux Ruraux
61631f4d8007cf6451ddcc8f
1 décembre 2011
1 décembre 2011
totalité des terres dont il était propriétaire et qui étaient données à bail aux époux [W].
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03914_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties correspond à la valeur vénale au jour de l'échange et non à la valeur d'origine inscrite aux contrats de crédit-bail
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
633fc375e633183e2ee17b56
6 octobre 2022
6 octobre 2022
EXPOSÉ DU LITIGE Par acte du 30 mars 2004, la société Consulaire d'implantation d'entreprises et de gestion d'entrepôts, aux droits de laquelle vient la société SCI Foncière Actiparcs, a donné à bail
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6528df34aaebb88318fda508
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Ainsi, toutes les infractions du locataire aux dispositions du présent bail, et ainsi toutes infractions liées au paiement des loyers, charges, impôts, dépôt de garantie, à la destination du bail, à l'entretien
Source officielleChambre 1-7
68676bdefdaf41a8356be6b3
3 juillet 2025
3 juillet 2025
du bail spécifique aux HLM sont d'ordre public (Cass. 3ème, 1er octobre 2008, n°07-13.008).
Source officielle3ème chambre A
5fdca57db4110d09bed03a76
8 novembre 2018
8 novembre 2018
notamment en remplaçant un vieil escalier en bois par un escalier moderne en béton et en construisant une dalle intermédiaire en béton au niveau du premier étage de la partie Nord dont le plancher était
Source officielleCour d'Appel
6253c877bd3db21cbdd855a7
5 octobre 2000
5 octobre 2000
FAITS ET PROCEDURE Suivant acte sous seing privé en date du 21 décembre 1973, Madame Yvonne X..., veuve de Monsieur Pierre Y... et Monsieur Jacques Y... ont consenti à la SARL Y... un bail sur des locaux
Source officielle1re chambre 2e section
631835320876004f131a61da
6 septembre 2022
6 septembre 2022
, ce à compter de la résiliation du bail et jusqu'à libération effective des lieux caractérisée par la remise des clefs, - condamné M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
63c10963bf9fd47c90a13bd4
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Constate la résiliation du bail conclu le 15 avril 1982 entre l'OPHM et Mme [W] [D] et portant sur les locaux sis [Adresse 2], et ce à compter du 1er juillet 2019.
Source officielle2ème chambre section A
630862465d4f3fc56380b0b2
25 août 2022
25 août 2022
a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention ; 2° De payer le prix du bail aux termes convenus.»
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
627ca83d4781dc057dee7b36
11 mai 2022
11 mai 2022
. ***** FAITS ET PROCÉDURE Par acte sous seing privé du 04 août 2013, la Sci Adz a donné à bail à la société Bz Auto un local commercial situé[Adresse 3]e et [Adresse 5], moyennant un loyer
Source officielle3ème chambre
650bdf5ebeee0f8318b975c5
12 juillet 2023
12 juillet 2023
La preuve du paiement des loyers dans les deux mois de l'acte incombe au locataire débiteur des obligations du bail. M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
63d37ac6d1bc2605de4b4af1
26 janvier 2023
26 janvier 2023
. ***** EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 28 octobre 2020, la société Régie Immobilière de la Ville de [Localité 4] a consenti un bail d'habitation à Mme [G] [K] sur un appartement
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
63ff02d3002ac605de15b8a1
24 janvier 2023
24 janvier 2023
[C] [I] [N] étant seul signataire du bail. Par acte sous seing privé du 16 décembre 2002, la société Trois Moulins Habitat a loué un box n° 0045909007 à M. et Mme [I] [N].
Source officielle3ème Chambre
687b269730e6dd8e1529be43
17 juillet 2025
17 juillet 2025
FAITS ET PROCEDURE Par acte sous seing privé du 22 juillet 2019, l'OPH Portes de France-[Localité 7] a donné à bail à Mme [T] [L], un logement situé [Adresse 1].
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
67ef6e2847c7caf29d4c4feb
3 avril 2025
3 avril 2025
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU 11 octobre 2024 Par acte sous seing privé du 17 janvier 2022, LILLE METROPOLE HABITAT a donné à bail à M.
Source officiellePage 90 sur 651