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, professionnelles et non professionnelles du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission, à l'exception des dettes mentionnées aux articles L. 711-4 et L. 711-5 et des dettes dont le

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Chambre de la Proximité

63cb93859c02507c9078ded2

Appel

19 janvier 2023

A l'audience, elle demande à la cour de : - infirmer le jugement déféré, - prononcer un effacement total de la dette, à défaut, voir celle-ci rééchelonnée à de plus justes mensualités compte tenu de

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3ème chambre

63d22abf9b3c8605deec216a

Appel

25 janvier 2023

non déclarée, à l'achat de mobilier tout en laissant croître sa dette locative.

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2ème Chambre

652a30597ed1ea831811240c

Appel

12 octobre 2023

Par courriers des 13 octobre et 4 décembre 2022, la société [16] a fait valoir qu'elle était en charge du recouvrement de la dette contractée auprès de la société [14].

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Chambre 1-9

652f788eb0532083189958ca

Appel

17 octobre 2023

Elle admet qu'en l'état actuel son endettement global s'élève à 21 655,59 € non comprises les dettes ne relevant pas par nature de la procédure de surendettement.

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2ème Chambre

64a7af8e3bcaf505db6963db

Appel

6 juillet 2023

des dettes suivi d'effacement d'une durée de 75 mois (décision de la commission du 30 janvier 2020, jugement adoptant les mesures de la protection du 14 septembre 2020).

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Chambre 1-2

642fb56ecece1704f5747388

Appel

6 avril 2023

[F] [P] a été désigné comme expert chargé de déterminer contradictoirement le montant exact de la dette locative.

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1ere Chambre sect.Civile

Portalis DBVQ-V-B7H-FJUE S.A.S. SUPERETTE LA VERRERIEc/MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE REIMS

64c8a0f2dfabddd9699e0081

Appel

25 juillet 2023

Elle fait valoir que depuis la signature de ce contrat, elle n'a pas créé de nouvelles dettes et dégage une redevance à l'année de 12.000 euros permettant d'apurer le passif.'

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4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7F-L6PG S.A.S.U. BY LAc/ALPROAGIRC ALPROARRCO

642d145acb8fa004f57da11d

Appel

4 avril 2023

Devant le tribunal, elle a indiqué qu'elle contestait non pas le principe de sa dette mais son montant, et a sollicité un délai de deux ans pour s'en acquitter.

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2ème Chambre

668e2571fcf93851fdd64825

Appel

9 juillet 2024

en 23 mensualités de 100 € le 10 de chaque mois et une 24ème du solde et qui a dit qu'à défaut de règlement d'une seule mensualité, l'intégralité de la dette sera exigible.

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Pôle 4 - Chambre 9 - B

67f8aa8e3b6868ad1f983702

Appel

10 avril 2025

Par décision en date du 11 mai 2022, la commission a décidé d'imposer le rééchelonnement des dettes sur 70 mois, moyennant des mensualités de 1 736 euros.

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Chambre 1-9

6808778d53f7b81e1a5eb0d1

Appel

22 avril 2025

Cependant la commission a malgré cela classé hors procédure la dette du Pôle de Recouvrement Spécialisé au motif qu'elle serait frauduleuse.

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Chambre 1-11 référés

680b1d9f2c124f4fd8d67212

Appel

24 avril 2025

L'article L732-2 du code de la consommation prévoit: Le plan conventionnel peut comporter des mesures de report ou de rééchelonnement des paiements des dettes, de remise des dettes, de réduction ou

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Chambre Commerciale

68008c80ecbbb650faffb035

Appel

16 avril 2025

[N] à régler les dettes de la période d'observation mais également à disposer d'une trésorerie suffisante à son exploitation. M.

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2ème Chambre civile

68f1d7517ffb526292dd6efa

Appel

16 octobre 2025

, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission, à l'exception des dettes mentionnées aux articles L. 711-4 et L. 711-5 et des dettes dont le

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Pôle 2 - Chambre 2

61629f7f35a5d4e0c2ddca76

Appel

15 juin 2012

[M] de sa demande, l'arrêt attaqué retient que l'acte ne respecte pas les dispositions de l'article 1326 du Code civil et ne vaut pas reconnaissance de dette et que, par ailleurs, il ne peut être considéré

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Cour d'Appel

6253c8dfbd3db21cbdd867f1

Appel

20 mars 2003

RAMU 111.752,11 F au vu d'une reconnaissance de dette, et 5.000 F à titre de dommages et intérêts, alors d'une part que la procédure n'a pas respecté les droits de la défense et que le jugement n'est pas

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Cour d'Appel

6253cad5bd3db21cbdd8c3e5

Appel

26 juin 2008

- les modalités de remboursement de la reconnaissance de dette sont claires et ne sont pas encore réalisées. - aucune mauvaise foi ne saurait leur être reprochée.

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Cour d'Appel

6253cb9cbd3db21cbdd8de17

Appel

17 mai 2011

Philippe X..., au moins en ce qui concerne sa dette de logement. L'OPH65 considère d'une part que M.

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Pôle 2 - Chambre 2

616243bf1217cad6c0164914

Appel

20 juin 2014

[T] une action en paiement de la somme de 141 739 euros représentant le montant de plusieurs reconnaissances de dettes.