La demande sera donc déclarée recevable par confirmation du jugement sur ce point. 2- sur la rupture du contrat de travail La RATP soutient que les faits fautifs sont avérés et que la révocation a

Sur la prescription Aux termes des dispositions de l'article L 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au delà d'un délai

Aux termes de l'article L.1332-4 du Code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur

Sur la prescription des faits Il résulte des dispositions de l'article L. 1332-4 du code du travail, qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà

Il appartient à l'employeur d'apporter la preuve de la gravité des faits fautifs retenus et de leur imputabilité au salarié.

[M] s'abstenant en outre de caractériser le lien de causalité entre ce préjudice et le fait fautif de M. [K] ; Que M.

Par ailleurs, en application de l'article L. 1332-4 du code du travail aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois courant

[I] [W], ' aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà du délai de 2 mois à compter du jour où l'employeur en a connaissance, à moins que ce fait

La procédure pour licenciement pour faute grave doit être engagée dans un délai restreint après la découverte des faits.

qu'elle a décidé d'un assouplissement de la sanction et de ne notifier à l'intéressé qu'un avertissement, le 4 juin 2014, soit avant l'expiration du délai de 2 mois permettant à l'employeur de retenir des faits

[H] fait valoir que la procédure de licenciement est irrégulière et qu'aucune faute ne peut être caractérisée.

MOTIFS ET DÉCISION DE LA COUR Considérant que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits , imputables au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de

- Sur la prescription Madame [U] se fonde sur les dispositions de l'article L1332-4 du Code du travail, aux termes duquel aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement

décembre 2018 ; que les faits sont établis ; que le licenciement pour faute grave est bien fondé.

Il ne peut non plus être invoqué la prescription de deux mois des faits fautifs pour l'engagement d'une procédure disciplinaire, puisque d'une part l'interpellation du 12 octobre 2012 et la mise en demeure

Sur ce, La faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail, d'une

Il fait valoir qu'il n'a pas été formé à son poste ni au logiciel utilisé, que de nombreux manquements invoqués relèvent de l'insuffisance et non de la faute, que seule une personne atteste et de manière

Monsieur [W] [N] soutient par ailleurs que son licenciement, prononcé pour des motifs de perte de confiance et d'insuffisance professionnelle, est en réalité un licenciement disciplinaire et que le fait

De même les faits ne s'analysent pas davantage en une faute caractérisée de sa part. La relaxe en ce qui le concerne devra donc être confirmée.

Le 24 décembre 2018 il l'a licenciée pour faute grave.