[C] [H] a utilisé de nombreux alias mais que la recherche a abouti à la découverte de son identité réelle, qu'il existe des pièces d'identité le concernant dans ce dossier, qu'il y a un faisceau d'indices

Son conseil a développé oralement ses conclusions et demande à la cour : - de dire et juger que la procédure d'hospitalisation sans consentement est affectée d'une irrégularité, en ce que d'une part,

et de voyage contenant des informations d'identité non contestables.

ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ; 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou

devant le tribunal correctionnel, dans le cadre d'une autre procédure, il avait donné sa vraie identité, les policiers avaient pris attache avec sa soeur, de nationalité Algérienne.

Un contrat de consultant a été signé le 12 mai 2014 entre les parties. L'objet du contrat était notamment d'identifier des projets sur le territoire de l'Angola.

PRETENTIONS DES PARTIES Assisté de Madame [L] [S], interprète, Monsieur [Z] [K] confirme son identité telle que mentionnée dans l'ordonnance entreprise et déclare sur transcription du greffier à l'audience

nationale d'identité produite par la partie elle-même.

PRETENTIONS DES PARTIES Monsieur [I] [R] confirme son identité telle que mentionnée dans l'ordonnance entreprise et déclare sur transcription du greffier à l'audience : ' Je suis [R] [I], né le 12 Août

En l'espèce : L'intéressé démuni de tout document d'identité s'est déclaré de nationalité algérienne, Le 3 février 2026, la préfecture a saisi le consulat d'Algérie d'une demande d'identification de

PRETENTIONS DES PARTIES Monsieur [T] [R] confirme son identité telle que mentionnée dans l'ordonnance entreprise et déclare sur transcription du greffier à l'audience : ' je suis né Monsieur [T] [R]

ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ; 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou

On connaît son identité. On connaît son lieu de résidence. Il apparaît que la préfecture veut qu'il soit identifié par le Sénégal avant d'obtenir un laissez-passer. Or son identité est connue.

Par ailleurs, au sens des articles 480 du code de procédure civile et 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée suppose une triple identité : celle des parties agissant en vertu du même titre juridique

Les parties ont régulièrement été convoquées à l'audience du 11 janvier 2024 à 10 heures 30. [T] [O] a comparu, assisté de son avocat et d'un interprète en langue arabe.

A l'issue des débats, les parties ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 13 Juillet 2023, en application du deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 06 juillet 2023 à 10 heures 30. [E] [T] a comparu et a été assisté d'un interprète et de son avocat.

Il précise être arrivé en France en 2018, qu'il a vécu à [Localité 6] puis [Localité 7], n'avoir plus de documents officiels d'identité et de voyage.

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 08 SEPTEMBRE 2022 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré, les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition