Au soutien de ses demandes, la société AXA France Iard fait valoir en substance : ' la clause d'exclusion dont l'assurée avait connaissance, répond au formalisme exigé par la loi et elle est claire

Jean-Luc PROUZAT, Président de chambre Mme Anne-Claire BOURDON, Conseillère M. Thibault GRAFFIN, Conseiller qui en ont délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 19 DECEMBRE 2019, en audience publique, Madame Anne-Claire BOURDON ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du même code, devant la Cour

Jean-Claude X... a pris 7 heures de délégation au titre de son mandat d'élu au comité d'établissement.

chambre et Madame Monique CHAULET, Conseillère, chargée du rapport , Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en leur rapport, composée de : Monsieur Claude

déterminer les chances de succès de l'appel doit le conduire à ne retenir un moyen de fait que s'il repose notamment sur une base factuelle évidente ou un moyen de droit que s'il est fondé sur un texte clair

prétentions, la société Axa France Iard fait notamment valoir que : ' les pertes d'exploitation sont indemnisées si elles sont consécutives à un dommage au bien ; ' le contrat est parfaitement clair

Dans ce cas, il en exprimera clairement les raisons.

Dans ce cas, il en exprimera clairement les raisons.

559,38 €, selon les décomptes établis par ce dernier à sa demande et rappelle qu'il résulte de l'arrêt précité qu'elle n'est tenue au paiement des sommes dues que sous certaines limites qui sont clairement

production d'un compte provisionnel de trésorerie pour janvier, février et mars 1996 ainsi que d'un bilan et compte d'exploitation arrêtés au 31 décembre 1995 ; que ce courrier apparaît particulièrement clair

X... les conditions générales ainsi que les conditions particulières, documents tout à fait clairs dont l'assuré a reconnu avoir reçu un exemplaire au moment de la souscription.

représentant légal ayant son siège au 58 rue Beaubourg-75003 PARIS Représentée par Me Alain FISSELIER de la SCP SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 Assistée sur l'audience par Me Claude

09/05163 S 09/05192 Décision déférée à la Cour : ordonnance rendue le 15 Mai 2009 par le conseil de prud'hommes de Paris RG n° 09/01334 DEMANDERESSE AU CONTREDIT et APPELANTE Association CLAIR

ALLIANZ VIE [Adresse 1] [Adresse 1] représentée et assistée par Me Jérôme HERCE de la SELARL HERCE MARCILLE POIROT-BOURDAIN, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Claire SOUBRANE, avocat au

le premier grief, la cour considère comme le tribunal que Monsieur [G], dirigeant de société de promotion immobilière, ne pouvait se méprendre sur la portée de la convention, dont les termes étaient clairs

précise que le contrat d'architecte prévoyait spécifiquement 'la restructuration d'une maison d'habitation et création de quatre logements' et que le paragraphe 'P2-Mission Architecte' définissait clairement

Elles exposent que': - la contestation de la créance ressort très clairement des termes de la lettre du 22 juillet 2020 qui contrairement à ce qui est invoqué n'est pas une demande de justificatif, -

Rôle N° RG 19/05513 N° Portalis DBVB-V-B7D-BECCY Syndicat des copropriétaires LE GRAND HORIZON C/ Compagnie d'assurances AXA Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean-Claude

-signé par Madame Marie-Odile DEVILLERS, Présidente de chambre pour Madame Sophie BRINET, Présidente de chambre, légitimement empêchée et par Madame Claire BECCAVIN, greffière à laquelle la minute de la