LE PREFET DE LA MOSELLE prononçant l'obligation de quitter le territoire français et prononçant le placement en rétention de l'intéressé ; Vu la requête en 1ère prolongation de M.

Par un arrêté du 22 juin 2022, le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un tel titre, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel

En deuxième lieu, l’arrêté en litige vise les dispositions de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

E F B a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 8 avril 2024 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

Par un arrêté du 21 octobre 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays

EXPOSE DU LITIGE Le 16 avril 2019, Monsieur [D] [O] a saisi la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Moselle, d'une demande d'indemnisation, suite à l'accident mortel du travail dont son père

Les impositions supplémentaires et les pénalités correspondantes ont été mises en recouvrement pour un montant total de 117 130 539 francs CFP. 2.

A... de quitter le territoire français est fondée sur le caractère irrégulier de son séjour en France et non sur la menace pour l’ordre public que représente sa présence en France.

Pour les suites de cette maladie, elle a été hospitalisée en France, à l'hôpital de la Conception, en mai 2017.

L'article 5 §1 du même règlement énonce qu''un dessin ou modèle est considéré comme nouveau si aucun dessin ou modèle identique n'a été divulgué au public : a) dans le cas d'un dessin ou modèle communautaire

2018 et confirmée par la cour d'appel de Metz le 15 octobre 2020 et l'a assigné à résidence dans le département de la Moselle.

(devenu France Travail), - débouté Pôle Emploi Bourgogne Franche-Comté (devenu France Travail) de l'intégralité de ses demandes , - condamné Pôle Emploi Bourgogne Franche-Comté (devenu France Travail

demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 18 juin 2024 lui refusant la délivrance d’un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français

- Mme [B] ayant une forte personnalité et son franc-parler ne dissimulait pas son antipathie pour M.

du soutien matériel et moral qu'il apporterait à cette famille, de l'activité professionnelle qu'il a exercée en France et des liens amicaux qu'il y a noués.

Le [10] est intervenu volontairement à la procédure et la CPAM de la Moselle a été mise en cause.

depuis plus de dix ans, produisant des preuves de sa présence en France, pour chaque année, depuis 2012 ; - les preuves qu'elle apporte pour attester de sa présence continue en France depuis dix ans

territoire français durant un an.

B, ressortissant algérien né le 23 décembre 1980, serait entré en France le 14 octobre 2012 selon ses déclarations, avant d'avoir obtenu un visa auprès du Consulat général de France à Oran lui permettant

A en France, rappelle ses conditions de séjour sur le territoire français, sa situation privée et familiale et sa situation professionnelle, relève que l'intéressé n'est pas dépourvu d'attaches dans son