et injustifiée la même demande formée sur l'article 1382 du même code.

Par un jugement n° 2100474 du 25 mai 2021, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2021, M.

Sur la demande d'indemnisation au titre du préjudice économique de Madame [D] [M] Par jugement en date du 7 avril 2022, la juridiction de première instance a rejeté la demande d'indemnisation au titre

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 et 24 juillet 2024, la commune de Cannes représentée par la Selarl Seban et associés, demande à la cour d'ordonner, sur le

[C] [B] de ses demandes de condamnation au titre du solde locatif ; - CONDAMNE conjointement M. et Mme [B] à payer à M.

A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision implicite née le 27 décembre 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de naturalisation.

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 12 janvier 2024, le préfet de police demande à la Cour : 1°) d'annuler l'article 1er du jugement n° 2323191 du 11 décembre 2023

Par un jugement n° 2212385 du 24 février 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Dans ses conclusions reçues au greffe le 30 mars 2022, oralement soutenues à l'audience devant la cour, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé, la CIPAV demande à la cour de :

a demandé le renouvellement.

[A] devant le tribunal judiciaire de Marseille aux fins de désenclavement de leur parcelle et d'indemnisation de leurs préjudices.

Par un jugement n° 2200908 du 17 mai 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2404041 du 22 octobre 2024, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2024, M.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 24 novembre 2023 et le 10 mai 2024, le département du Tarn, représenté par Me Hourcabie, demande à la cour : 1°) d'annuler le

Par un jugement n° 2210485 du 6 mars 2023, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 avril 2023, M.

Par un jugement n° 2300966 du 28 avril 2023, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 25 mai 2023, M.

Mme [Y] a présenté sa demande de pension de veuve invalide plus d'un an après la date de décès de son conjoint.

Florence VIGIER, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Madame Natacha BOURGUEILFAITS ET PROCÉDURE Corine X... et Jean-Robert Y... se sont mariés le 25 juillet 1998 par devant

[O] et de sa conjointe. Si M.

[V] et Mme [I] aux entiers dépens, - condamné conjointement M.