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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03250_20220614
14 juin 2022
Il soutient que : En ce qui concerne la décision refusant le titre de séjour : - le préfet a entaché sa décision d'une erreur de qualification juridique des faits et d'une erreur manifeste d'appréciation
2ème Chambre
DCA_22VE02611_20240704
4 juillet 2024
l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de délivrer à Mme A un permis de construire alors que cette dernière ne demandait que le réexamen ; - le jugement est entaché d'erreurs de qualification
8ème chambre
DCA_21PA00451_20221220
20 décembre 2022
E soutient que la décision du 5 décembre 2018 est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur dans la qualification juridique des faits au regard de l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_20BX03076_20220921
21 septembre 2022
Dans sa requête introductive de l'instance d'appel présentée le 9 septembre 2020, Mme A s'est bornée à soutenir que " le tribunal administratif de La Réunion a procédé à une qualification juridique des
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02171_20221024
24 octobre 2022
Il soutient que : S'agissant de la décision refusant la délivrance du titre de séjour sollicité : - elle est entachée d'erreur de qualification juridique des faits, dans l'application de l'article
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02279_20221109
9 novembre 2022
de l'article R. 811-15 du code de justice administrative en développant des moyens sérieux dans sa requête d'appel ; - le tribunal a entaché son jugement d'erreur de droit et d'erreur dans la qualification
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01862_20240402
2 avril 2024
les deux personnes présentes sur le chantier de construction n'ont jamais été ses salariés mais ont seulement voulu lui rendre service ; - les décisions en litige sont entachées d'une erreur de qualification
ORCA_22LY00353_20221031
31 octobre 2022
Il soutient que : S'agissant du jugement contesté : - il est entaché d'erreur de fait ; - il est entaché d'erreur de qualification juridique des faits ; - il est entaché d'erreurs de droit ;
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00842_20230424
24 avril 2023
Elle soutient que : - l'ordonnance est irrégulière car non motivée ; - elle est également mal fondée, le premier juge ayant commis une erreur de droit et une erreur dans la qualification juridique
ORCA_23NC00843_20230424
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00933_20220901
1 septembre 2022
Toutefois, l'appréciation de l'existence d'une situation de harcèlement moral relève de la qualification juridique des faits.
Cour d'Appel
6253ca1dbd3db21cbdd8a18d
10 octobre 2007
déclaré incompétent, à la demande de la DNRED, au profit du Tribunal de Grande Instance de Paris dans une affaire opposant celle-ci à la BANQUE POPULAIRE DE LA COTE D'AZUR qui entendait, notamment, faire
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02934_20251114
14 novembre 2025
de la chose jugée s’étendant alors exceptionnellement à la qualification juridique donnée aux faits par le juge pénal.
Juge des référés
ORCA_26NT00204_20260220
20 février 2026
Le ministre soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors qu’il est insuffisamment motivé ; - les premiers juges ont entaché leur jugement d’une erreur de qualification juridique des faits, d’
DCA_23BX00438_20230329
29 mars 2023
Or, une telle mission, qui implique une qualification juridique des faits, n'est pas de celles qu'un juge peut confier à un expert sur le fondement des dispositions citées au point précédent de l'article
Pôle 4 - Chambre 13
66274ef7c1c6ed00087b3d61
22 avril 2024
Le préjudice résultant de la qualification pénale des faits n'est pas indemnisable en tant que tel , mais seulement si cela a eu pour effet de rendre plus difficiles les conditions de détention, ce qui
1ère chambre civile A
661a20324cfa010008a2d7c9
11 avril 2024
Dans leurs conclusions déposées le 27 avril 2022, les appelants demandent à la cour de : - réformer la décision déférée en ce que : - elle est entachée d'une erreur de droit, d'une erreur de qualification
DCA_20LY02870_20220602
2 juin 2022
Elle fait valoir que l'arrêté contesté n'est pas entaché d'erreur de droit ni d'erreur dans la qualification juridique des faits.
DCA_23PA00768_20240523
23 mai 2024
et l'imputabilité des deuxième, troisième et quatrième griefs ne sont pas établies ; - la décision du 8 mars 2022 est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur de qualification juridique des faits
DCA_22NC02527_20250306
6 mars 2025
et d'une erreur dans la qualification juridique des faits.
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