Le moyen de procédure ne peut donc prospérer.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

à suivre pour appeler les numéros d'urgence tels que la police, le SAMU ou les pompiers.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Y... à lui verser la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive (article 32-1 du Code de procédure civile) et 1 500. au titre de l'article 700 du NCPC.

[T] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; dit que M. [T] supportera la charge des dépens. Par déclaration du 11 juin 2024, M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

MOTIFS DE LA COUR : - Sur le problème de la compétence matérielle du juge des référés : L'article 808 du code de procédure civile dispose : "Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er septembre 2022, M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Cette condition d'urgence est, en principe, constatée dans le cas d'un refus de renouvellement de titre de séjour.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 décembre 2024, M.

requête, dans les limites de la compétence du tribunal, toutes mesures urgentes lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EURL Estival a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge de l'impôt sur les sociétés des exercices 2014 et 2015

Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, la société [1] qui succombe est condamnée aux entiers dépens, étant précisé que les frais d'exécution, dont le sort est réglé par le code des procédures

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

Cette condition d'urgence est, en principe, constatée dans le cas d'un refus de renouvellement ou d'un retrait de titre de séjour.