[W] invoque les dispositions de l'article L226-1 du code rural  et de la pêche maritime qui prévoient que :  « Constituent une mission de service public qui relève de la compétence de l'Etat la collecte

[U] [L] à verser à M. [E] [K] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - déboute M.

SUR LE FOND : Au motif de fond sur son appel, Monsieur [U] n'articule aucun moyen.

- Condamner la société IBSE à verser à Mme [U] [K] la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[S] demande à la cour, sur le fondement des articles L.121-2 et L 512-2 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble articles 9 et 1353 du code civil, et l'article 410 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

Or l'examen des écritures de [U] [X] et [K] [B] [L] devant la cour ne permet pas de découvrir de contestation utile du raisonnement ainsi articulé, ni en droit ni en fait.

Le risque de l'incendie s'étant réalisé, en application du principe de la force obligatoire des contrats posé à l'article 1103 du Code civil, Monsieur [J] est bien fondé à solliciter l'indemnisation de

[U] [Y] la somme de 381,70 € indûment perçue, - condamner M. [E] [E] à verser à M. [U] [Y] la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 1792 du code précité.

L'article L.1222-1 du code du travail dispose que « Le contrat de travail est exécuté de bonne foi ».

de l'ensemble de ses demandes ; - CONDAMNER Monsieur [D] [U] à verser à la société FINALCAD la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de Procédure Civile,'.

Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 NOVEMBRE 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

[U] à lui verser la somme de 2 850 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et le condamner aux entiers dépens.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 NOVEMBRE 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

700 du code de procédure civile.

de ses prétentions et a condamné Monsieur [B] [U] à payer à l'Association ADSEA 06 la somme de 300 € par application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

L'équité commande d'allouer aux intimés une indemnité de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.