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, qu'elle est plafonnée à 20% et intégrée dans le salaire de base mensuel.

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Il a bénéficié d'une rémunération mensuelle brute à laquelle s'ajoute un forfait annuel majorant son salaire de base de 48 %, qui a été baissée à 31 % en janvier 2015.

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LAFONT - [K] [Adresse 4] Représentant : Maître François PIAULT, avocat au barreau de PAU, avocat postulant, SCP KUHN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant Société T-D, Agence immobilière BARNES

DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION Représentant : Me Dominique ROUSSEL, avocat au barreau de REIMS et Me Aubin LEBON avocat au barreau de NANCY S.A.M.C.V.

[N] [L] Représenté par Me Alexandre BAREGE de l'ASSOCIATION CALIFANO-BAREGE-BERTIN, avocat au barreau de LILLE substitué par Me Morgane DELANNOY, avocat au barreau de Lille PARTIE INTERVENANTE

PIRENAICA SERVICES INDUSTRIELS Représentée par Me Louis-georges BARRET de la SELARL LIGERA 1, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier 523039 INTIME [R] [G] Représenté par Me Erwan LE MOIGNE de

[T] [E] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Vincent BARD de la SELARL BARD, avocat au barreau de VALENCE INTIMEE : Société CREDIPAR SA prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 9] [Adresse 6] BP 419 [Localité 2] Représentée par Me Simon BALLE, avocat au barreau de COUTANCES - N° du dossier 2022046 APPELANTE Monsieur [K] [G] [F] [T] assisté de l'ATMPM, son curateur

Pour statuer ainsi, le premier juge a retenu, au visa de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale et du barème indicatif d'invalidité annexé à l'article R. 434-32 du même code et après expertise

septembre 2000 au 30 septembre 2002 sur deux chefs, d'une part, concernant l'affiliation au régime général français d'un salarié détaché à l'étranger, et du chef de frais kilométriques excédant le barème

SOCIALE B ARRÊT DU 03 AVRIL 2026 APPELANTE : [J] [T] née le 29 Août 1994 à [Localité 1] (ALGERIE) [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Stéphane TEYSSIER de la SELARL TEYSSIER BARRIER

[D] au titre de son déficit fonctionnel temporaire sur cette base d'incapacité (non contestée) et sur la base de 25 € par jour, allouant ainsi la somme de 5 461,25 €. M. 

VF-BR COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 187 DU SIX MAI DEUX MILLE TREIZE AFFAIRE No : 12/ 00202 Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE

lui avaient été refusés mais qu'outrepassant ce refus, elle avait entrepris dès le mois de janvier 2021 des travaux de remplacement de la porte vitrée du local par un porte pleine et avait opacifié la baie

Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail.

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Le barème indicatif a pour but de fournir les bases d'estimation du préjudice consécutif aux séquelles des accidents du travail et, éventuellement, des maladies professionnelles dans le cadre de l'article