Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Lorin, - et les observations de Me Boudjemaa représentant M. D.... Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Lorin, - et les observations de Me Bernardi-Vingtain, représentant M. B.... Considérant ce qui suit : 1.

Vu l'appel formé contre cette décision par la SCI Catalina (plus loin : la société) et M. X...suivant déclaration reçue au greffe de la cour le 21 septembre 2012.

Vu le jugement du tribunal de commerce de Bastia en date du 8 mars 2013 qui, statuant au contradictoire des parties : - condamne la Socitété Blanchisserie Industrielle de Haute Corse (plus loin : la société

lettre que par télécopie, que la cour partage, si Mme Y... a indiqué, dans l'une d'elle, celle du 30 juin, "qu'il vous appartient de régler sans délai la moitié du prix", rappelant quelques lignes plus loin

. veuve A...indique être propriétaire par acte notarié du 16 novembre 1966 de la parcelle de terre cadastrée section AD no 247 sur la commune de PRUNELLI DI FIUMORBO constituant le lot no 12 d'un lotissement

différents actes de propriété et d'un jugement du tribunal de grande instance de VERSAILLES rendu le 14 avril 1995 que l'allée du Pressoir constitue une propriété privée commune aux propriétaires du lotissement

Mme [P], habitant une maison du lotissement d'[Localité 4] écrit qu'elle accueillait régulièrement l'équipe (dont son fils faisait partie) pour manger chez elle entre 12H et 13H30 tandis que M.

En l'espèce la cour est saisie d'un appel portant sur l'irrecevabilité d'une demande de cessation de division du lot 49, situé dans le lotissement de [Localité 4], en trois parties distinctes et à la remise

rendu le 23 mai 2007 par le tribunal de grande instance de Draguignan, lequel a : - constaté la vente par Johannes X... à Douwe Y... et Claudia Z..., son épouse, d'une propriété sise à Grimaud (Var) lotissement

Elle était licenciée pour motif économique, le 20 février 2009, en raison de la diminution importante du nombre de transactions immobilières et de l'arrêt des opérations de lotissements.

l'acte le solde, soit la somme de 605. 362 francs hors taxes, payable sous forme : * d'une part d'une dation en paiement d'une parcelle de terre d'une superficie de 674 m2, futur 1ot No 1 du lotissement

Ils affirment que Mme Z... a réalisé une nouvelle construction qui ne respecte, ni le règlement du lotissement dont dépendent leurs propriétés respectives, ni les dispositions du nouveau PLU de la commune

individuel, est conforme à l'article U5-1 du plan local d'urbanisme ; - à supposer qu'en interdisant les opérations d'aménagement les auteurs du plan local d'urbanisme aient entendu interdire les lotissements

A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler le certificat d'urbanisme négatif délivré le 13 août 2018 par le maire de La Vicogne agissant au nom de la commune pour la création d'un lotissement

de ses écritures, d’annuler l’arrêté du 17 mars 2022 par lequel le maire de la commune de Gidy a délivré à la société Villadim Aménagement et Promotion un permis d’aménager pour la création d’un lotissement

maire de la commune de Moussan a accordé à la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Antonin, sous réserve du respect de prescriptions, un permis d'aménager en vue de la création d'un lotissement

Copie Exécutoire délivrée le : à la SELARL ALÉXO AVOCATS la SCP MICHEL BENICHOU MARIE-BÉNÉDICTE PARA LAURENCE TRIQUET-DUMOUL IN THIBAULT LORIN

DBVM-V-B7E-KRWD MPB N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE la SCP BENICHOU PARA TRIQUET- DUMOULIN LORIN

AE OPTIC immatriculée au RCS de ROMANS SUR ISERE sous le n° 938.797.347, prise en la personne de son représentant de droit en exercice, [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Thibault LORIN