L'appelant fait valoir que le conseil de prud'hommes a statué ultra petita en allouant à la salariée un complément d'indemnité légale de licenciement qui n'était pas sollicité. 33.

N° RG 23/01731 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V5XH AFFAIRE : S.A.S. [1] C/ [V] [R] épouse [C] [J] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 06 Avril 2023 par le Conseil de Prud'hommes

. : ARRET N E.G ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes de CAEN en date du 13 Avril 2007 RG no F 04/00566 COUR D'APPEL DE CAEN TROISIEME CHAMBRE - SECTION SOCIALE 2 ARRET

sociale ARRET DU 03 JUIN 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/03091 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QIYF Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 JUIN 2024 CONSEIL DE PRUD'HOMMES

. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHERBOURG-EN-COTENTIN en date du 22 Janvier 2025 - RG n° 24/00070 COUR D'APPEL DE CAEN

MAI 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 23/03976 N° Portalis DBVW-V-B7H-IFXS Décision déférée à la Cour : 13 octobre 2023 par la formation paritaire du conseil de prud'hommes

Formule exécutoire le : à : SCP LACOURT SCP [J] COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE Arrêt du 08 avril 2026 APPELANTE : d'une décision rendue le 17 décembre 2024 par le Conseil de Prud'hommes

[X] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes par requête en date du 27 octobre 2021 afin de voir: - Juger que le licenciement de M.

La société [2] sollicitait du conseil de prud'hommes d'Orléans de voir : - juger irrecevable et subsidiairement mal fondée Mme [S] [T] en ses demandes ; - juger le licenciement pour fautes graves

C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - PRUD'HOMMES Exp +GROSSES le 16 AVRIL 2026 à la SELARL SELARL AACG la SELARL LX POITIERS-ORLEANS ABL ARRÊT du : 16 AVRIL 2026

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation de départage du MANS, décision attaquée en date du 15 Décembre 2022, enregistrée sous le n° F 21/00190 ARRÊT DU 30 Avril 2026 APPELANTE

[U] [A] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes aux fins de : - prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur pour manquement de l'employeur suffisamment graves

[L] [M] a saisi au fond le conseil de prud'hommes de Pau de la contestation de son licenciement.

La société [1] a soulevé l'incompétence de la formation de référé du conseil de prud'hommes.

Par jugement du 22 novembre 2022, le conseil de prud'hommes de Nanterre s'est déclaré incompétent et a ordonné le transfert de l'affaire au conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt.

de prud'hommes a rendu la décision suivante': - Dit le licenciement de M.

DU 06 MAI 2026 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/03497 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHVPE Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Mars 2023 -Conseil de Prud'hommes

sociale ARRET DU 29 AVRIL 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/02053 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QGUV Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 MARS 2024 du CONSEIL DE PRUD'HOMMES

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'existence d'un contrat de travail et la compétence du conseil de prud'hommes Il résulte des dispositions de l'article L 1411-1 du code du travail que le conseil de prud'hommes

Le 20 septembre 2024, Madame [T] [F] a saisi le conseil de prud'hommes de MONTLUCON.