[V] 3 000 € à chacun en application de l'article 700 du code de procédure civile.

dispositions précitées de l'article R. 111 2 du code de l'urbanisme.

[S], cité selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, n'a pas comparu.

légal à compter de la date de la saisine du conseil, - ordonner la capitalisation des intérêts en vertu de l'article 1154 du code de procédure civile, - condamner [8] et [10] à verser à M.

37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Selon l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts

Il devait donc être rejeté comme entaché d'une irrecevabilité manifeste par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative y compris en ses conclusions

Sur les mesures de traitement de la situation de surendettement Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

538 et 554 du Code de procédure civile, Vu l'article L.121-12 du Code des Assurances, - DEBOUTER [E] [L] de l'intégralité de ses demandes - RECEVOIR la société INTERASSURANCES en son intervention volontaire

Vu : - le code des assurances ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

[N] à payer à la SAS [1]' une indemnité de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Celle-ci a relevé appel de la décision susvisée, dans les formes et délais prévus par l'article 99-1 du Code de Procédure Pénale.

et de secours de Tarn-et-Garonne ; 2°) de mettre à la charge du service départemental d’incendie et de secours de Tarn-et-Garonne, la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de

450 du code de procédure civile.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 NOVEMBRE 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

En vertu de l'article L 1154-1 du même code, lorsque survient un litige relatif à l'application de l'article L 1152-1 du code du travail, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence

1154 du code civil, > 25'000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

une distribution imposable au titre de l'article 111 - c du code général des impôts.