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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre civile
6618cf027935f50008be417d
11 avril 2024
11 avril 2024
En l'espèce, les parties s'opposent s'agissant du fondement permettant le prononcé de la résiliation du bail.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6789f55fb7cff8efb7357625
16 janvier 2025
16 janvier 2025
entre Monsieur [O] [C] et Monsieur [B] [N], - requalifier le contrat de bail commercial en contrat de bail à titre gratuit ; A titre plus subsidiaire, Si par extraordinaire, la Cour considère qu'il
Source officielle8ème chambre
68008c98ecbbb650faffb14f
16 avril 2025
16 avril 2025
Elle souligne avoir consenti un bail uniquement à cette dernière société qui est occupante sans droit ni titre du fait de la résiliation du bail.
Source officielle11e Chambre A
60349b88e913db880e63b899
8 novembre 2016
8 novembre 2016
Il s'ensuit que sur cette base, la résiliation du bail n'est pas fondée.
Source officielleCour d'Appel
6253cc1cbd3db21cbdd8f2a0
7 mars 2012
7 mars 2012
X...a fait assigner Monsieur Anthony Y...devant le juge des référés du tribunal d'instance d'AJACCIO pour : - faire constater par l'effet de la clause résolutoire qu'il contient la résiliation du bail
Source officielle11e Chambre A
60332b5dd3f4689c9f9f2b93
14 septembre 2017
14 septembre 2017
Ce bail autorise le preneur à sous-louer les lieux avec autorisation du bailleur.
Source officielleCour d'Appel
6253c84ebd3db21cbdd84d7a
23 octobre 1998
23 octobre 1998
Par acte sous seing privé en date du 10 mars 1972, Monsieur et Madame X... ont consenti un bail d'une maison sise au PECQ à Madame Y...
Source officielleCh. civile et commerciale
626cd33dbd20aa057d9f387b
28 avril 2022
28 avril 2022
du bail à effet au 24 juillet 2020, à défaut de paiement des sommes visées au commandement du 24 juin 2020 dans le délai d'un mois de sa délivrance ; Ordonné en conséquence l'expulsion de M.
Source officielleCabinet A
67f0c7f18fe4c64240f1ee5d
4 avril 2025
4 avril 2025
de Mareva OPUTU-TERAIMATEATA, Greffière ; EXPOSE DU LITIGE Par jugement du 12 août 2024, le tribunal civil de première instance de Papeete déclarait prescrite la demande de requalification du bail
Source officielle2ème Chambre
65854ae96bb11f0008d9e6f3
21 août 2023
21 août 2023
, même si la cour estimait que le bail devait être automatiquement transféré à M.
Source officielle2ème chambre section A
644229bdd2fa6fd0f80403ad
20 avril 2023
20 avril 2023
[O] [H] et son épouse, Mme [D] [L], en tant que de besoin, à payer à M.
Source officielle1ère Chambre
627b562c76c5d9057df802f3
10 mai 2022
10 mai 2022
Procédure Suivant acte sous-seing privé du 1er juillet 2008, la SCI des Deux Avenues a donné à bail à M.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
696a4e04cdc6046d478884f1
15 janvier 2026
15 janvier 2026
s'était poursuivi, soit la somme de 881,60 euros, et en tant que de besoin, condamné solidairement M.
Source officielleCour d'Appel
6253c868bd3db21cbdd85366
14 février 2001
14 février 2001
FAITS ET PROCEDURE, Monsieur et Madame Guy X... sont locataires depuis le 3 juillet 1979 d'un appartement à usage d'habitation sis au numéro 149 de la rue LAMARCK à PARIS (75018) le bail ayant été conclu
Source officielleChambre BAUX RURAUX
63d0d56b81a7b805de12b441
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Le bail s'est renouvelé par tacite reconduction . M.
Source officielle2ème CH - Section 1
66a33c3c02a12a235bae6e6c
25 juillet 2024
25 juillet 2024
de renouvellement de bail commercial pour motif grave et légitime.
Source officielleChambre 1-7
63d37974d1bc2605de4b460c
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Ils exposent que Monsieur [S] a toujours vécu avec sa mère depuis l'origine du bail.
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
6864c05217fdd29c29651728
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[N] [T] et donc cotitulaire du bail ; - déboute Mme [W] [K] de sa demande d'acquisition de la clause résolutoire ; - prononce la résiliation judiciaire du contrat de bail du 1er février 2019 et liant
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7F-MKG4 S.C.I. PGSc/S.A
6285e0d96a1876057df5d296
18 mai 2022
18 mai 2022
Au terme de ses dernières écritures, elle conclut à l'infirmation de la décision déférée et demande à la cour : - de constater l'acquisition de la clause résolutoire prévue au bail régularisé par les
Source officielle1ère chambre civile
69d5eb52cdc6046d477bc784
7 avril 2026
7 avril 2026
EXPOSE DU LITIGE Par acte en date du 22 mars 2022, l'Office public de l'habitat de [Localité 2] Méditerranée métropole ACM Habitat (ACM Habitat) a donné à bail à M.
Source officiellePage 95 sur 651