Le 17 novembre, en cours de chargement à ARLES, l'armateur annonçait que les cales du navire étaient pleines et menaçait de laisser à quai une partie de la marchandise ou de la charger sur le pont.

Henri X..., jusqu'alors salarié du groupe MOORINGS, l'un des principaux acteurs du marché, et la société MOORINGS, M.

Monsieur [T] [W], demeurant [Adresse 5] non comparant, ayant pour avocat Me Delphine AFFRIAT, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEES S.A.S. [11], demeurant [Adresse 9] ayant pour Me Henri

, Conseiller, chargée d'instruire l'affaire.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile professionnelle (SCP) Maîtres Henri Nappi et Nicole Casanova a demandé au tribunal administratif de Bastia d’annuler

de TSB et taxe annuelle sur les surfaces de stationnement (TASS) mises à sa charge au titre des années 2016 à 2018.

capital de 6.000 euros immatriculée au RCS de CARCASSONNE sous le n° 489 604 934, prise en la personne de ses co-gérants domicilié ès-qualité au siège social [Adresse 2] Représentée par Me Jacques Henri

[B] [J] Représentant : Me Cédric CABANES de la SCP JEAN LECLERC,CEDRIC CABANES ET YVES-HENRI CANOVAS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Jean-bruno PETIT de la SELARL L.

[D] [K] Né le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 12] (USA) [Adresse 4] [Localité 7] représenté par Me Charles-Henri BARRIQUAND, avocat au barreau de LYON assisté de la SCP DEVERS & ASSOCIES,

SERVICES INTERVENANTE VOLONTAIRE, dont le siége social est [Adresse 2] représentée par Me Bruno BOISSONNET de la SCP BOISSONNET ROUSSEAU, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Henri-Charles

D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 20, Place Verdun 13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX Chambre 1-3 N° RG 20/07165 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGDBD Ordonnance n° 2024/M80 Mme [X] [K] Représentée par Me Henri-charles

[Z] [R] né le 24 février 1995 à [Localité 2], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [1] assisté de Me Henri-Louis Dahhan, avocat au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DU

D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Madame Nathalie X... divorcée BALAND née le 13 Août 1965 à TULLE (19000) La Maison Neuve 19150 LAGUENNE représentée par Me TANDONNET, avoué assistée de Me Henry

Henry CHABASSIERE en vertu d'un pouvoir spécial du 31/01/08 INTIMÉE : S.A.

Représentant : Me Charles SALIES (avocat au barreau de MONTPELLIER) INTIMEE : SAELM TAM prise en la personne de son représentant légal 781, rue de la Castelle 34072 MONTPELLIER Représentant : la

L'affaire a été débattue le 7 Juillet 2023, en audience publique, devant la cour composée de : Madame Isabelle DIEPENBROEK, Présidente de chambre Madame Myriam DENORT, Conseiller Madame Nathalie HERY

Décembre 1988 à [Localité 5] - TUNISIE de nationalité Tunisienne Actellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne par visio-conférence assisté de Me Henry-pierre

judiciaire de Dijon - RG : 20/01009 APPELANT : Madame [N] [G] né le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 12] (Madagascar) domiciliée : [Adresse 4] [Localité 6] représenté par Me Pierre Henry

JERVOLINO de la SCP GOBERT & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMES Monsieur [M] [S] né le 24 novembre 1958 à [Localité 5] (Tunisie) [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Henry

.-24700 ST SAUVEUR LALANDE représenté par la SCP ARSENE-HENRY ET LANCON, avoués à la Cour, et assisté de Maître Christine JAIS-MELOT, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉE : S. A. R. L.