FRANCE le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE QUINZE SEPTEMBRE DEUX MILLE SEIZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame

évoque, quant à elle, une entrée en France en 2002.

Il soutient que : - la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français méconnait les stipulations de l'article 6-1 de l'accord franco-algérien, dès lors qu'il justifie de sa résidence

de plein droit : / 1) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans () ".

cadre des stipulations du 1) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ------------------------------------ COUR D'APPEL DE NANCY DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT N° /24 DU 04 AVRIL 2024 Numéro d'inscription au répertoire

de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.

communautaire du modèle litigieux, déposé le 6 septembre 2005, enregistré sous le no 0003956, que au poste 72 (créateur du modèle) se trouve mentionné le nom de Valérie Y... ; Que Valérie Y... a, en

Franck TASSET, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. M.

Par deux arrêtés du 12 février 2020, le préfet de la Moselle leur a refusé le séjour, et leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination

B " n'atteste pas de l'intensité d'une vie privée et familiale en France ; qu'il se déclare célibataire et sans charge de famille en France ; qu'il n'atteste pas être démuni d'attaches familiales à l'étranger

B se prévaut de la durée de son séjour en France et de son projet de mariage avec une compatriote. Il se prévaut également de la présence de sa sœur et de sa mère sur le territoire français.

Mme C, ressortissante algérienne, est entrée sur le territoire français le 3 juin 2023 sous couvert d'un visa C " famille de français " valable jusqu'au 31 mai 2025.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention consulaire entre la France et le Mali signée le 3 février 1962 ; - l'accord franco-malien

en France de son conjoint, ressortissant algérien titulaire d'un certificat de résidence valable jusqu'en 2025.

[I] [F], condamné l'ANGDM, venant aux droits de l'EPIC Charbonnages de France, anciennement Houillères du Bassin de Lorraine, à rembourser à la CPAM de Moselle, agissant pour le compte de la CANSSM '

VOLKSWAGEN GROUP FRANCE Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T Prononcé publiquement par mise à disposition

Par une décision du 13 novembre 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle a explicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour. M. 

d'une interdiction de retour sur le territoire français.

C fait valoir qu'il est présent sur le territoire français avec son épouse et leurs trois enfants, qu'une partie de sa fratrie, de nationalité française, réside en France et qu'il exerce une activité professionnelle