10o Chambre ARRÊT MIXTE DU 15 OCTOBRE 2008 No 2008 / Rôle No 06 / 12346 Francis X... Yvette Y... épouse X... C / L'ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG (E. F. S.)

et de pratiques parasitaires; - faire ordonner à la SAS CARREFOUR HYPERMARCHES FRANCE de cesser la commercialisation des modèles contrefaisants commercialisés sous la marque "BEYOND"; - faire désigner

A a bénéficié en urgence de deux interventions chirurgicales en France.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, conseiller Madame Elisabeth PIERRU,

de revenir sur le territoire français pendant une durée d'un an.

la France, ce qu'ils ont d'ailleurs déjà fait antérieurement à leur arrivée.

M. et Mme D soutiennent qu'ils sont à la charge de leur fils, ressortissant français résidant en France. Toutefois, il est constant que la pension de retraite perçue par M.

N° RG 22/02416 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OGZG Décision du Tribunal Judiciaire de ROANNE Au fond du 15 février 2022 RG : 20/00700 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

En premier lieu, le 1° de l'article 6 de l'accord franco-algérien stipule que : " aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 visé ci-dessus : " () Le certificat de résidence

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 17 NOVEMBRE 2010 (n° 259 , 11 pages) Numéro d'inscription

B, ressortissant algérien, est entré sur le territoire français, selon ses déclarations, le 18 octobre 2021.

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Par arrêté du 8 décembre 2021, le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé d'admettre l'intéressé au séjour. M.

de 12 100 euros au titre du préjudice moral et 200 euros au titre des souffrances physiques.

A déclare être entré en France le 15 mars 2007 et se maintenir depuis en France.

B A est entré pour la première fois en France en 2009, sous couvert d'une carte de résident italienne.

A est entré irrégulièrement en France sans être en possession des documents et visas exigés par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire, et que

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 18 AVRIL 2026 Nous, Christian DONNADIEU, Président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier

tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 2 décembre 2021 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français

Or, la société AIR France fait observer à juste titre d'une part que ce poste supposait des connaissances informatiques, consistant à « savoir utiliser E-QUID » et « maîtriser les concepts de la modélisation