ALPES prise en la personne de Maître [J] [E], en sa qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur [P] [R] [Adresse 5] [Localité 6] Représentant : Me Jacques BERNASCONI de la SELARL BERNASCONI-ROZET-MONNET

1] assisté de Me Benjamin Darrot, avocat de permanence au barreau de Paris présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ : LE PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE représenté par Me Beril Morel

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 04 JUILLET 2024 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription

prononcé, avons rendu la décision suivante : Statuant sur la requête déposée au greffe le 1er mars 2007 par Maître Pierre-Etienne TOUATI, avocat de Monsieur Carlos X..., demeurant Roger da Lauria MOLLET

né le 03 Février 1970 à M'SILA (ALGERIE) ... 69009 LYON représenté par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assisté de Me Stéphanie LEON, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide juridictionnelle

né le 05 Juillet 1965 à LYON (69002) ... 39400 BELLEFONTAINE représenté par Me Annie GUILLAUME, avoué à la Cour assisté de Me Carole LOMBARDOT, avocat au barreau de LONS-LE-SAUNIER INTIMEE :

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Anne JOUANARD, président Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, conseiller Monsieur Luis GAMEIRO, conseiller

/FRANCE COMPARANT, concluant par la SCP BILLION-MASSARD-RICHARD-SIX-THIBAULT, avocats au barreau de L'AUBE, et ayant pour conseil la SELARL MOREL-THIBAUT, avocats au barreau de REIMS.

Représenté par Me Béatrice FUSENIG de la SELARL DERUSSY-FUSENIG-MOLLET, (toque 48) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIME : Monsieur C..., A... N... [...] [...]

B..., représenté par Me Morel, demande à la cour, le cas échéant, après avoir ordonné avant-dire-droit, à la préfète du Rhône de produire l’intégralité de l’envoi recommandé réceptionné le 4 novembre 2021

Le 23 juillet 2019, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

notification du jugement, et de lui délivrer, dans l'attente de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler et a mis à la charge de l'Etat le versement à son conseil, Me Morel

Signé par Madame LECAPLAIN-MOREL, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Parallèlement, par acte du 9 juillet 2011, la [8] a consenti à la société [9] un prêt professionnel d'un montant en principal de 150.000 euros pour l'acquisition d'un fonds de commerce.

Greffier lors des débats : Madame Jocelyne MOREL. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 02 Mai 2019.

représenté par la SCP BOISSONNET- ROUSSEAU, avoués à la Cour, assisté de la SCP CLEMENT- VANDERSTICHEL- MORREEL- WEBER, avocats au barreau de DRAGUIGNAN Madame Maria Y... Z... épouse X...

n°87-602 du 30 juillet 1987, - le code de justice administrative.

Even, premier vice-président de la cour, président de chambre, Mme Mornet, présidente assesseure, Mme Aventino, première conseillère.

Sur la base de ces observations photographiques et des constats opérés en juillet 2019, l'administration a mis à la charge solidaire de la société Perlière de Manihi, de M.

MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 04 AVRIL 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06710 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PGZP Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 juillet