[C] [R] décédé le 5 avril 2010 à [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 3] Représentés par Me Jérôme LE ROY substitué par Me TURPIN de la SELARL LX AVOCATS, avocats au barreau D'AMIENS APPELANTS

Adresse 4] née le [Date naissance 7] 1951 à [Localité 14] (ALGERIE) représentée par Me Cécile LABRUNIE, de TESSONIERE TOPALOFF LAFFORGUE ANDREU ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : C1286 substitué

syndic en exercice la SAS Cabinet [V], dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par Me Benjamin NAUDIN de l'ASSOCIATION CABINET NAUDIN AVOCATS JURISTES, avocat au barreau de MARSEILLE substituée

[A] [S] né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 23] [Adresse 4] [Localité 16] Représenté par Me Melissa EYDOUX de la SELARL EYDOUX & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau D'AVIGNON substituée

COURBEVOIE représentée par Me Philippe SENMARTIN de la SCP PHILIPPE SENMARTIN ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant assistée de Me Adeline LAVAULT, avocat au barreau de PARIS substituant

[W] ou à toute personne morale se substituant, M.

Pacifica - SA immatriculée au RCS de Paris sous le n° 352 358 865, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 11] [Localité 9] Représentée sur l'audience par Me Christophe DE ARANJO substituant

MISE EN ETAT DE [Localité 8] N° RG 22/01587 APPELANTS : Monsieur [P] [I] né le 06 Juin 1941 à [Localité 9] de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 3] Représenté par Me BAUDARD substituant

2] [Localité 3] Représenté par Maître Frédéric BURET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1998 Ayant pour avocat plaidant Maître Alice FILDIER, avocat au barreau de PARIS, toque : C2015, substituant

à l'ancienne, laquelle est éteinte ; 2°) lorsqu'un nouveau débiteur est substitué à l'ancien qui est déchargé par le créancier ; 3°) lorsque, par l'effet d'un nouvel engagement, un nouveau créancier

des sociétés de ROUEN sous le n° 384 425 476, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Camille SUDRON substituant

[F] s'est substitué dans le bénéfice de l'acte, la SCI Travy 28 qui a reçu une proposition de crédit-bail de la part du Crédit agricole leasing à hauteur de 2 600 000 €, laquelle a été notifiée au notaire

Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - il y a lieu de substituer comme base légale de l’imposition litigieuse les articles 79 et 82 du code général des impôts au c) de l’article 111

par Me Bertrand LOTZ, avocat au barreau de PARIS Madame [P] [O] [Adresse 3] [Localité 8] Représentée par Me Dimitri PINCENT, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Bertrand LOTZ, avocat au

COCHET, Magistrat honoraire juridictionnel qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Nora BENDERRADJ MINISTERE PUBLIC : représenté lors des débats par Mme Florence LIFCHITZ, Substitute

Michel SAVINAS, substitut général APPELANTE Madame Colette X...

la personne de Monsieur le PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant domicile en son parquet au Palais de Justice 4, Boulevard du Palais 75001 PARIS représenté par Monsieur STEFF, substitut

INTIME Le MINISTÈRE PUBLIC agissant en la personne de Monsieur le PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant domicile en son parquet au [Adresse 4] représenté par Madame TRAPERO, substitut

tous désignés en application des dispositions de l'article 191 du Code de Procédure Pénale Madame Y..., Greffier divisionnaire, lors des débats Madame Z..., lors du prononcé de l'arrêt Monsieur A..., Substitut

ont délibéré GREFFIER, lors des débats : Melle Sabine DAYAN MINISTERE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au Procureur Général, représenté lors des débats par Mme Mireille VENET, Substitut