un abus de droit (cf. 3e Civ., 16 janvier 1991, nº 89-13.698 et 3e Civ., 30 juin 2010 nº 09-16.257).

Pascal BRILLET, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile.

(Cass. civ. 3e, 18 octobre 2006, n° 04-20.370). 33.

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ARRET DU 13 AVRIL 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/03501 - N° Portalis

III, n° 235, Cass., Civ. 3e, 12 oct. 1976, Bull. civ. III, no 341, Cass., Civ. 3e, 27 nov. 1985, Bull. civ.

, avocat au barreau de MEAUX INTIMÉE COMMUNE DE [Localité 9] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Ingrid VAN ELSLANDE de la SELEURL I.VAN ELSLANDE AVOCAT, avocat au barreau de PARIS

3e Civ., 16 décembre 2014, n° 13-22.805 ; 3e Civ., 28 mai 2020, n°18-23.027).

Me Benoit de GAULLIER DES BORDES de la SCP LEMAIGNEN - WLODYKA - DE GAULLIER, avocat au barreau d'ORLEANS, Ayant pour avocat plaidant Me Stanislas COMOLET de la SELAS COMOLET ZANATI AVOCATS, avocat

ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, assisté à l'instance et substitué à l'audience par Me Christophe BORIES, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMES : Monsieur [G] [B] né le 29 Janvier

AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de MARSEILLE E.U.R.L.

Civ., 18 octobre 2011, nº 10-19.171 ; 3e Civ., 16 novembre 2011, nº 10-25.246, Bull. 2011, III, nº 195).

au barreau de PARIS, toque : J151 Ayant pour avocat plaidant Me Laurent KARILA de la SELAS KARILA, avocat au barreau de PARIS, substitué à l'audience par Me Frédéric THOMAS de la SELAS KARILA, avocat

Monsieur [R] n'a pas constitué avocat, la déclaration d'appel et les conclusions lui ayant été signifiées le 27 mai 2021.

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ARRET DU 06 OCTOBRE 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/06229 - N° Portalis

6] [Localité 6] représentés par : la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES (Me Michel GUIZARD) (avocats au barreau de PARIS, toque : L0020) assistés de : Me Nicole CHABRUX (avocat au barreau de PARIS, toque

L'achèvement de l'ouvrage est indifférent (Cass. 3e civ., 18 octobre 2018, n° 17-24.278) ; s'agissant d'un ouvrage d'habitation, il suffit qu'il soit en état d'être habité (Cass. 3e civ., 24 novembre 2016

Condamner la CGPA à une indemnité de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux dépens distraits au profit de Me Paul DRAGON, Avocat Postulant.

En outre, les branchements étant situés sur la propriété de Mme [C], c'est cette dernière qui en avait la garde et devait les surveiller.